Il est constant qu’une décision de consolidation de l’état de l’assuré au 31 mars 2023 est intervenue mettant fin au sursis ordonné par le jugement du 25 mai 2020.

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Par application de l'artic1e L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat

le 7 avril 2024 et la date à laquelle il sera présenté une offre définitive ou que soit intervenue une décision définitive avec anatocisme à compter du 7 avril 2023 en application des articles L211-9,

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

L’assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une contestation de cette décision de refus de prise en charge de la rechute au titre de son accident du travail du 30 juillet 2019, l

Quand bien même l’employeur obtiendrait une décision favorable à l’issue de cette procédure, la décision de prise en charge à l’égard de l’assurée étant définitive, Mme [U] est fondée à engager une action

; - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner ALLIANZ aux entiers dépens (incluant la somme de 900 € au titre du coût de l’expertise judiciaire

Elle ajoute que ces doutes sur l'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail du 15 novembre 2022 persistent en l'absence, notamment, de transmission de l'entier dossier médical de l'assuré

dû intervenir.

Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident

de prise en charge est intervenue le 7 août suivant, cela ne saurait justifier l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

[J] [I] (Me Paul-Victor BONAN) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président :

accident du travail dont l’assuré a été victime le 06 mars 1999.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026.

Sur les demandes accessoires : l’offre devait intervenir avant le 4 septembre 2023; tel n’a pas été le cas puisque l’offre est intervenue le 8 septembre 2023.

La société [17] fait valoir qu'il existe une disproportion entre la durée des arrêts de travail prescrits à l'assuré, à savoir, plus de 377 jours, et la lésion initiale.

Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime

Un PV de constat amiable a été signé suite à l’accident entre M. [Z] (conducteur du “véhicule B” assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD) et M.