Ø Débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, la SCI MGF IMMOBILIER, qui ne démontre pas le prétendu « préjudice » qu’elle invoque à hauteur de la somme de 206.150,23€, ni les prétendus « préjudices

esthétique temporaire : 6.000 € - Déficit fonctionnel permanent : 35.000 € - Préjudice d'agrément : 30.000 € - Préjudice esthétique permanent : 4.500 euros - Préjudice sexuel : 25.000 euros - Préjudice

résultant des travaux restant à réaliser. 5.000 € au titre du préjudice de jouissance. 15.000 € au titre du préjudice de perte de chance de mise en concurrence; 10.000 € au titre du préjudice de perte

financier relatif à la non réitération de l’acte authentique car le préjudice allégué n’est pas réalisé et est purement hypothétique, - condamner la SARL AL Gestion Construction à payer la somme de 20

CNA INSURANCE COMPANY demande à ce qu’ils soient déboutés de leur demande car ce préjudice reste hypothètique.

[D] ne justifie pas de son préjudice qui est hypothétique car le paiement du redressement fiscal n’établit pas qu’il n’a formé aucun recours et qu’aucune transaction n’a été conclue.

Il fait valoir qu’en toute hypothèse, la SCI MAGENTA 16 ne justifie d’aucun préjudice indemnisable, aux motifs que : - La SCI MAGENTA 16 n’a jamais demandé à ce que le compromis de vente du 4 décembre

le préjudice esthétique, - le préjudice d’agrément, - le préjudice professionnel (ex : perte de promotion, préjudice de carrière), - le déficit fonctionnel temporaire, - le préjudice sexuel, - l’assistance

transaction ne fait nullement mention du ou des redressements fiscaux à laquelle elle serait relative or la société JRB EMBALLAGES a fait l’objet de plusieurs redressements fiscaux; qu’en outre, le préjudice

sexuel et préjudice d’établissement : pas de préjudice d’établissement, préjudice sexuel permanent Enfin, l'expert a conclu que la totalité des séquelles observées était en relation directe, certaine

Il ressort de ces pièces que l'inscription d'hypothèque litigieuse est issue d'un contrat entre Madame [D] [P] et Monsieur [Z] [C] d'une part, Madame [M] [K] d'autre part, de sorte que l'hypothèque en

18 000,00 € Préjudice esthétique permanent 10 000,00 € Préjudice d'agrément 15 000,00 € Préjudice sexuel 8 000,00 € Total 72 159,00 € En conséquence, condamner XL INSURANCE COMPANY SE INSURANCE

[V] [K] Frais de déplacement 15 753,46 € 15 753,46 € Préjudice d’affection 50 000 € 15 000 € Préjudice extrapatrimonial exceptionnel 50 000 € 0 € Au titre des préjudices subis par Mme [B] [K] Préjudice

[O] qui avait prévu de financer son acquisition par sa mise en location, indique avoir subi un préjudice immatériel évalué à 26 600 euros.

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts, il fait valoir que l’attitude du requérant lui occasionne un préjudice distinct du seul retard de paiement.

son préjudice moral, les frais d’expertise ainsi que les frais de commissaire de justice dont elle a fait l’avance.

Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990.

En outre, Mme [X] soutient que la SCI CAF LES PINS devra réparer le préjudice subi par cette hypothèque sur le fondement de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

SCI LEE WONG a fait assigner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir la mainlevée de l’inscription d’hypothèque

En l'espèce, les époux [D] réclament la somme de 41.257,56 € au titre de leur préjudice de jouissance.