La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

de l'immeuble 30 ALLEE DE LA TOISON D'OR - 94000 - CRETEIL a fait assigner Monsieur [K] [L] et Madame [M] [L], copropriétaires des lots 1293, 1294, 1176 et 7052 dans ledit immeuble, devant le Président

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 20 mai 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée

Or la conséquence de l'annulation du modificatif de l'état descriptif de division est que les lots 305, 308, 203, 316 et 317 mentionnés dans l'acte de vente [R]/[Z] sont redevenus les lots 201, 202, 305

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Hervé Noyon, vice-président, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffières : Caroline Leclerc , présente lors des débats et Béatrice

Or, le procès-verbal d’assemblée ne précise pas avoir déduit les tantièmes afférents aux lots du syndicat des copropriétaires inclus dans les 47 copropriétaires ayant émargé la liste des présents.

[C] démontrant qu’il lui demandait de fabriquer des pièces métalliques pour l’exécution de copie des modèles de [S] [A] suivants (pièces demandeur n°11) : table Val d’or, table Ondulation, miroir Boule

Or, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir qu’avant les travaux entrepris par la société Oak Whiz Mom, il n’y avait pas de fenêtre dans le puit de lumière au niveau des lots n°331 et

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.

Par suite la clause ci-après n’implique pas que les présentes entrent dans le cadre de la réglementation sur la vente d’un immeuble à rénover telle que définie par la loi du 13 juillet 2006.

de l'acte ou de la pièce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord

Il ressort des pièces versées aux débats que la société EPI D’OR a été immatriculée postérieurement au bail le 08 octobre 2018, que le président est Monsieur [C] [Y], que l’activité de cette société a

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA COTE D’OR, dûment convoqué. En présence de Madame [U] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

SUR QUOI Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux

calculés en prenant en compte les tantièmes de l’ensemble des lots appartenant aux copropriétaires, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre

Dès lors, les deux critères visés à l'article 29-1 de la loi du 10 janvier 1965 étant à son sens caractérisés à l'égard de l'ensemble immobilier du [Adresse 4], il y a lieu de désigner un administrateur

huit enfants issus de leur union : - Madame [O] [OR] épouse [W], - Madame [Y] [OR], - Madame [JN] [OR] épouse [YA], - Monsieur [C] [OR], - Madame [G] [OR], - Madame [BA] [OR], - Madame [R] [OR],

demande subsidiaire présentée par Monsieur [W] [P] tendant à voir annuler la résolution n°10a de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PALAIS DES ILES D’OR en