unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Delphine

DÉBATS A l’audience du 07 février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

" ou à " dire n'y avoir lieu " notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques

, et donc soumise à la prescription trentenaire.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La SA SELECTIRENTE est propriétaire d’une boutique en façade et sous-sol (lot

 : moyens techniques : ARIS, GPS, vidéo protection, talkie-walkie ; moyens humains : équipe d’interventions, présence terrain d’agents de prévention, médiation sociale, accompagnement par un psychologue

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions, M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 28 novembre 2014, M.

L'inspecteur a retenu que le montant correspondant à l'indemnité de préavis devait être soumis à cotisations.

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [

par Anne DESHAYES, greffière principale tenus en audience publique le 7 Janvier 2026 jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 1er Avril 2026 par le même magistrat Monsieur [P] [

Il en résulte que, statuant pour faire cesser un trouble manifestement illicite, le juge des référés n'est soumis ni à la condition de l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse.

A l'audience du 13 décembre 2023, la Ville de Paris se reporte oralement à ses conclusions, aux termes desquelles elle entend voir : - Rejeter toutes prétentions adverses ; - Juger que Monsieur [L] [K

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

HILLS, désigné par jugement du 23 novembre 2009 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 24/00168 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBOG AUDIENCE DU

JUGEMENT : - déposé au greffe le 15 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER DEMANDEUR : Monsieur [I] [F] né le 12 Mars 1980

Il signale, au reste, qu’il ne peut se faire juge tant de la valeur que de l’opportunité des questions soumises par les copropriétaires.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Elle demande au tribunal de : -juger que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable et rejeter les demandes de Mme [H] -à titre subsidiaire, juger que la faute inexcusable a été commise par la société