Le juge commis a rendu son rapport sur les difficultés subsistantes le 28 septembre 2023.

Aux termes de leurs dernières conclusions, elles formulent les prétentions suivantes : Débouter Madame [Q] [A] [U] veuve [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Constater du fait du

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Q] [J] le 22 septembre 2025.

[P] [L], daté du 6 mars 2026, par lequel il excuse son absence à l’audience du 4 mars 2026 pour raisons de santé et fait état de difficultés financières.

Au soutien de ses prétentions, il expose que les obligations mises à la charge de la société AUTO DEALS n’ont pas été exécutées par cette dernière et qu’aucune difficulté n’est justifiée pour se faire

[Z], représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions. Elle demande de débouter le défendeur de sa prétention aux fins de délais de grâce pour quitter les lieux.

Il dit ressentir de l'anxiété par rapport à ses difficultés pour marcher et ne pas accepter de se sentir aussi diminué physiquement.

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir dû engager des travaux de rénovation importants pour maintenir l’exploitation dans un local vêtuste et exigu.

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, Madame [D] invoque l’existence d’une infection nosocomiale dont elle a été victime.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la

Par lettre simple en date du 4 septembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur fait état d’impayés locatifs et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’ayant pas été régularisé dans un délai de 2 mois, justifiant

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

sa demande en paiement formulée au titre des charges de copropriété et maintenant le surplus des prétentions mentionnées dans l'assignation.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 03 Février 2026 - Délibéré au 17 Mars 2026 prorogé au 14 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Activités : - se mettre debout ; - faire ses transferts ; - marcher ; - se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; - avoir la préhension de la main dominante ; - avoir la préhension de la main non