A l’appui de ses prétentions elle soutient qu’elle n’est pas engagée au titre du prêt initial , et que la banque ne justifie pas de la signature électronique dudit prêt.

[M] [R] [K] un prêt immobilier d’un montant de 189 000 euros au taux de 1,87% remboursable en 180 mensualités de 1 225,42 euros.

Au vu de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement et de l’historique du prêt, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2025.

Subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 7 septembre 2022 par M. [F] [R] en raison du manquement grave de M.

du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; - constaté le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 10 juillet 2008 stipulant que «

Le 11 mai 2021 les concluants obtenaient une offre de prêt de la Caisse d’épargne conforme aux stipulations du compromis.

[C] [K] un prêt personnel d’un montant de 21500 euros au taux annuel effectif global de 3,37% l’an, remboursable en 36 mensualités.

Par courrier recommandé du 6 avril 2023, la société promettante a mis en demeure sa cocontractante de réitérer l’acte authentique.

L'article L. 341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Au vu de l'historique des règlements effectués par Madame [Y] [X] épouse [Q], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 10 août 2024.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025, comme réclamé par la demanderesse, jusqu’à parfait paiement.

du capital prêté et de ses accessoires.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 30 novembre 2022.

Pour autant, M. [X] n’a pas comparu à l’audience du 03 février 2026 et n’était pas représenté ou excusé.

au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

: o Préjudice financier : . 400 € au titre dela commission d'ouverture du prêt ; . 2.116,99 € à la date du 20 juillet 2024 au titre des intérêts du prêt immobilier et autres frais liés à celui-ci (notamment

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 25/04940 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPIW 53B Prêt

- Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé

Cependant, le prêteur ne justifie pas de la communication par les débiteurs de documents permettant de vérifier les charges courantes de ceux-ci.

lui a versées au titre du prêt.