est illisible, de sorte qu'il est impossible de déterminer les travaux qui ont été effectivement réalisés.

obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Son article L231-10 prévoit en son premier alinéa qu’aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des mentions énumérées à l'article L231-2 qui doivent

Elle prétend que sa signature a été imitée par Monsieur [R] [S] et ajoute ne jamais avoir eu connaissance du contrat litigieux, qui n’a d’ailleurs jamais servi à effectuer des travaux d’agrandissement.

[P] [R] indique quant à lui que le prêt est toujours en cours. En l’espère, il n’est effectivement pas avéré que le prêt a été remboursé par anticipation. De plus, M.

et un numéro identique mais dont le nom de l’organisme prêteur ne correspond pas et dont les conditions du prêt sont différentes même si elles portent dans les deux cas sur un prêt affecté de 29.900€.

Monsieur [C] [W], comparant en personne, indique avoir été contraint de recourir à ces crédits à la consommation suite aux difficultés rencontrées avec l’entrepreneur mandaté pour effectuer des travaux

Il est en effet établi qu’à la date où le questionnaire de santé a été établi, Mme [H] [G] ne suivait pas de traitement médical et qu’elle ne devait pas en suivre un dans les 12 mois suivant l’établissement

ont des dates d’octroi antérieures à celle des prêts consentis.

Le créancier soulève la mauvaise foi de Madame [W] [G], indiquant qu'elle n'a jamais effectué aucun versement pour le remboursement du prêt, et qu'elle n'effectuait aucune démarche afin de mettre en vente

différents travaux à réaliser sont : Reprise de la rive de toiture ouest.

Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la nullité d’un contrat de prêt faisant suite à la nullité d’un contrat de vente emporte l’obligation pour l’emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté

Elle fait valoir que la clause 7.1 des conditions générales du contrat d’assurance prévoit le remboursement des mensualités de prêt durant le temps des travaux.

Au soutien de ses demandes, la SAS HM ENVIRONNEMENT avance avoir sous-traité à la société CPTE Conseil les travaux d'installation de la pompe à chaleur chez les demandeurs.

Par conséquent, signature électronique dont le prêteur se prévaut ne peut être analysée comme une signature électronique qualifiée, dont la fiabilité est présumée.

A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

[J] [P] a été placé en arrêt de travail et a, bénéficié à ce titre de la prise en charge à compter du mois de novembre 2013, des mensualités de remboursement du prêt par le jeu de la garantie en cas d'incapacité

le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.

titre des travaux de traitement du bois299,98 € TTC au titre du détartrage du circuit ECS de la chaudière6.390,82 € TTC au titre des frais inhérents aux travaux (maîtrise d’oeuvre, coordonnateur SPS,

Son adhésion a été acceptée à effet du 2 novembre 2018. Le 22 mai 2019 la S.A. Crédit Industriel et Commercial a présenté une offre de prêt immobilier à la S.C.I.