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La cession de créance intervenue le 18 octobre 2023 est soumise aux dispositions du droit commun de la cession de créance, à savoir aux articles 1321 et suivants du code civil.

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

[X] [O] aux dépens et à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

(ancien 1382) du code civil (ancienne rédaction), Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Déclarer mal fondé M.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

3 733,00 euros au titre des frais prévus par l’article 2305 aliéna 2 du code civil antérieur à l’ordonnance du 15 septembre 2021.

Source officielle

JCP CIVIL

6985f7a9cdc6046d473366f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

que cette charge leur incombe en application de l'article 1353 du code civil.

Source officielle

3ème Chambre civile

67f57aa3bbf04ef7857bead2

T. Judiciaire

8 avril 2025

à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement les parties requises aux dépens.

Source officielle

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f207b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a05b

T. Judiciaire

26 avril 2024

du code civil.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a0e1dcbcdc6046d475be3fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre, Selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

patrimoniale, - à titre infiniment subsidiaire, en application de l’article 2224 du code civil, de l’article L 218-2 du code de la consommation et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

1338 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc260627096

T. Judiciaire

9 avril 2025

code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

article L. 651-2 du Code de commerce Vu l’article L. 643-11 I du Code de commerce, Vu l’article 1326 du code civil, Vu l’article L 721-3 du code de commerce, Vu l’article R 662-3 du code de commerce

Source officielle

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Source officielle

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.