, - Dire que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquises.

Le renvoi contradictoire de l'affaire a été accordé pour l'audience du 19 novembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[H] ont signé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel ils conviennent, notamment, de résilier d'un commun accord, le contrat de location qui les lie, avec effet à la date du 30 avril 2022

En l'espèce, il revient donc à Madame [Z] [J] épouse [D] de rapporter la preuve d'une faute du docteur [K] [U] qui soit à l'origine directe des préjudices dont elle demande l’indemnisation.

En application de ce texte, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit dès lors que le siège du dommage se situe dans les parties communes.

Les conseils des parties se sont rapprochés et sont parvenues à un accord, tendant à des demandes communes au juge de l’exécution.

Ainsi, il est justifié de lui accorder la somme de 1 752 euros.

La réitération par acte authentique est prévue le 22 juin 2026 au plus tard. MOTIFS DE LA DECISION I.

Elle ajoute qu’aucune pièce ne permet d’établir une volonté commune des parties de proroger la promesse unilatérale de vente ou de passer outre l’absence d’état daté, et que les éléments produits par la

-juger qu’il fait preuve de la plus parfaite mauvaise fois.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

TTC ; À titre subsidiaire sur la demande de délai de paiement concernant les sommes postérieures au commandement de payer du 6 mai 2025 - lui accorder un échelonnement des paiements sur une période de

la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00193 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYRC Demandeur: Société TAXIS DRAC CHAMPSAUR Défendeur: CAISSE COMMUNE

Créance invoquée au titre de l’acquisition du bien commun : La somme de 34 301 € ayant été versée par M.

Concernant la demande au titre des travaux, Monsieur [K] vise l’article 1353 du code civil qui prévoit que la charge de la preuve revient à celui qui réclame une obligation.

Le 12 avril 2019 la Commune a accordé le permis de démolir et le 6 mai 2019, le permis de construire. Le 18 octobre 2019 la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée en mairie.

A cet effet, avec l’accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du promettant.

par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l'assignation.            Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure.