Le 13 juin 2019, la CPAM a pris en charge une nouvelle lésion de type entorse du genou gauche, déclarée par certificat médical du 15 mai 2019.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée

Le délai de prise en charge discuté est le délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé.

par Mme [S] et ses conditions de travail n'est pas caractérisée, En conséquence, - juger de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S].

En second lieu, la société fait valoir que la condition relative au délai de prise en charge n'est pas satisfaite, en relevant qu'un délai supérieur à un an s'est écoulé entre la cessation alléguée de

-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical

victime d'un accident, survenu le 22 décembre 2020, dans les circonstances suivantes : " tri de colis " et précise " en voulant porter un sac rempli de colis, le salarié s'est déplacé l'épaule ".

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié du délai de consultation de dix jours et que la caisse a pris sa décision avant même la clôture de l'instruction.

de la décision de prise en charge du 9 décembre 2019, A titre principal, constater l’absence de matérialité de l’incident déclaré par Monsieur [N] [Q], En conséquence, - Dire et juger inopposable à la

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

Dès lors, Mme [Z] disposait de 48 heures pour porter à la connaissance de son employeur cet arrêt de travail et a respecté le délai, selon les propres déclarations de la société.

La société [1] soutient avoir émis, dans le délai réglementaire, des réserves motivées portant explicitement sur l'origine professionnelle de la lésion déclarée par le salarié, en faisant valoir que celui-ci

A l'appui de sa demande, la société [1] soutient qu'il existe une disproportion entre la lésion déclarée et les arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Elle fait valoir : - que les lésions cardiaques prises en charge sont étrangères aux circonstances de l'accident décrites par Monsieur [K] qui a déclaré des douleurs au dos ; - que Monsieur [K] a subi

Suivant acte sous seing privé intitulé acte de détermination du prix définitif des actions de la société PRECIFONDERIE du 29 mars 2021, les parties ont fixé le prix global définitif à la somme de 228.000

légaux, sera déclarée recevable.

Par courrier du 19 mai 2023, l’employeur a contesté la décision de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis.

Monsieur [W] s’est déplacé sur site et a rédigé un rapport en date du 4 mars 2026 dans lequel il préconise la réalisation sans délai des mesures conservatoires.

au titre de l'estimation de la prime MaPrimeRénov'.

Puis, par décision prise en séance du 29 mars 2023, la CRA a rejeté son recours.