Par ailleurs, les demandeurs soutiennent qu’en vertu du jugement du 30 juin 2022 l’exigibilité des sommes dues à BNP PARIBAS est subordonnée à la restitution préalable du prix de vente par les vendeurs

La prise en charge au titre de l’invalidité débute donc à cette date.

anonyme de droit suédois au capital de 29,767,666.663000 SEK, dont le siège social est situé [Adresse 1], (SUEDE) immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489, prise

Ces derniers ont opposé un refus d’indemnisation contestant toute faute dans la prise en charge médicale par leurs assurés respectifs.

AON France, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 414 572 248, pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] CPAM DE L’HÉRAULT, dont

ADOMA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ Monsieur [E] [D] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELEURL 2L AVOCAT Expédition

terme serait déclarée abusive, à un montant de 584 564,36 €, représentant le solde des échéances impayées au mois de mars 2026 * en tout état de cause : la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix

publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé

Le 28 mars 2025, une tentative de conciliation a échouée et un constat de carence a été édité par la conciliateur de Justice.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL

que les requérants ne disposeraient pas d’un motif légitime, la précédente expertise ayant échoué de leur fait et aucun élément nouveau n’étant produit.

Juillet 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Chloé SANFILIPPO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE L’ASSIETTE ORIENTALE Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise

Vu l'acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 22 mai 2025 à Monsieur [J] [O] et à Madame [N] [S] épouse [O] et enregistré au greffe le 28 mai 2025, par lequel la SA BANQUE CIC EST prise

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le quatorze Avril Devant Nous, Raphaële ECHÉ

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé

Le 19 mars 2025, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Madame [U] [L] de régler les échéances échues et restées impayées.

Il résulte des décomptes fournis que la SCI LESAGA est bien redevable de la somme de 2 047.47 € au titre des charges échues au 13 mai 2025, et de la somme de 1007.56 € au titre des charges non échues.

N° RG 24/01711 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X55 PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “CARTE BLANCHE “ sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en