Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [Q] [X] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 3 février 2026.  

L'article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un

L’article 135 du même code précise que le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

L'article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 octobre 2025, la SA [21] indique ne plus avoir de créance.

ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 11 février 2025.

Le 18 décembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 79 mois au taux de 2,76%. M.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 septembre 2025, le [45] fait connaître le montant de sa créance de 1325,21 euros sans formuler d’observations complémentaires.

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

utile l'autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ; DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment : -

Sur le défaut de déclaration de créance Il résulte des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce que les créanciers, titulaires d’une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, doivent

Sur le défaut de déclaration de créance Il résulte des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce que les créanciers, titulaires d’une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, doivent

Ils indiquent que cette impossibilité pour la banque de contracter en FRANCE est rapportée par la production de l’acte d’affectation hypothécaire du 12 juin 2007 et par la production d’une lettre de la

utile.

Le 2 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 36 mois prévoyant des mensualités de 441,08 euros.

Sur l'état des créances : En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

Le 23 juin 2025, la commission a imposé une suspension d’exigibilité des créances sur 24 mois.

Sur la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains