L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en

Sur la demande de communication de pièces formée par la S.A.

A l’audience, les époux [U], qui sont représentés, maintiennent leurs demandes telles que formées dans leur acte introductif d’instance.

La SAS GSE, par l'intermédiaire de son conseil, a formé protestations et réserves en application des dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile.

Par exploiut du 4 décembre 2023, Madame [X] a assigné en intervention forcée la société AMERICAN EXPRESS CARTE France aux fins de voir prononcer la jonction de la procédure avec celle enregistrée sous

Le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1re, 4 déc. 1973, no 72-13.385 ; Civ. 2e, 10 févr. 1977, n° 75-13.844

Le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1re, 4 déc. 1973, no 72-13.385 ; Civ. 2e, 10 févr. 1977, n° 75-13.844

En application de l'article 142 de ce code, « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

En conséquence, il y a lieu d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des locaux loués, au besoin avec le concours de la force publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l'article 788 du code de procédure civile « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés

L'article 139 dispose que "la demande est faite sans forme" et que "le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou

En application de l'article 142 de ce code, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés

Ils concluent au rejet de la demande de production forcée, en l’absence de preuve d’une mise en demeure préalable de communiquer et dès lors qu’ils indiquent avoir confié les travaux d’aménagement à deux

Par ailleurs, au vu de la nature de la demande formée par M. 

En outre, il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.