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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
Suivant acte authentique reçu le 6 janvier 2022, précédé d’une promesse synallagmatique de vente signée le 5 novembre 2021 en présence de la SAS La nouvelle agence immo, Mme [R] épouse [T] a vendu le bien
7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b709a9d5adc26061e16a
8 avril 2025
Après une ultime mise en demeure de verser les fonds et de signer l'acte avant le 15 mai 2024, restée infructueuse, et en l'absence de solution amiable, par acte du 26 juin 2024, la société [O] a fait
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 655, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 13], agissant
6ème chambre 2ème section
6a10a18ecdc6046d479afb2d
22 mai 2026
Par acte authentique du 18 septembre 2014, la société SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE a conclu avec l’État une promesse synallagmatique de vente en l’état futur d’achèvement avec une faculté de substitution
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
société GN2I.
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759979
15 janvier 2024
Il a confié un mandat de vente à la société Immo Marceau. Suivant promesse synallagmatique de vente du 16 octobre 2019, M.
Chambre 04
678806d2c21c0e53e7906e2d
14 janvier 2025
[W] et Mme [G], d’autre part, les 12 et 13 novembre 2021, une promesse synallagmatique de vente au prix de 290 000 euros, l’acte prévoyant pour l’intermédiaire une rémunération de 10 000 euros à la charge
Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b4842
1 juillet 2025
[J] [R] se prévaut par ailleurs de la clause stipulée au compromis prévoyant une promesse synallagmatique de vente de l’immeuble rédigée comme suit : « Promesse de vente ferme et définitive du Preneur
2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f0f
3 juillet 2024
La promesse de vente stipule en page 8 que la réalisation de la promesse aura lieu « soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement
5ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e67
2 juillet 2024
FINANCIERE PICHET, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par
6686e8abe74459e0c7ed284a
PRIVEES, [S] [K] [R] agissant en son nom personnel et au nom des associés de la SCI VDD et [C] [Z] épouse [B] et [J] [B] (ci-après les époux [B]) ont signé une promesse synallagmatique de cession portant
4ème Chambre civile
68e025aa74e929a9d8fb887f
3 octobre 2025
Le 4 août 2016, la société Lenôtre a conclu avec la société N2F une promesse synallagmatique de cession de droit au bail avec notamment pour conditions suspensives la purge du droit de préemption par la
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
Le notaire fait valoir que la promesse est un acte préparatoire à la vente pour procéder aux vérifications et formalités préalables à la vente et que c'est dans le cadre de ces vérifications qu'il a pu
Service des référés
68e88b723ea43407b9fbb58e
9 octobre 2025
Foncière [21] une promesse synallagmatique de vente portant sur six appartements dépendants de l'immeuble situé [Adresse 9] [Localité 13].
REFERES
697523dbcdc6046d4798e9e0
8 janvier 2026
AGENCE PAPAZIAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 417 682 259, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482d
7 octobre 2024
De l’ensemble, il s’ensuit que : – la Sarl Cabinet l’immeuble syndic avait connaissance, en mai 2020, au moment de la signature de la promesse synallagmatique de vente, de ce que, le 17 janvier 2017,
18° chambre 1ère section
69754218cdc6046d479aaef5
de la société.
2ème Chambre civile
679a9173e9a46d1f5a766040
Ce commandement étant resté sans effet, le créancier poursuivant a fait assigner les époux [J] aux fins de procéder à la vente judiciaire de leur bien immobilier.
669640bdf5112d8edd056a37
Les époux [V] ont fait procéder aux travaux de reprise de la piscine suivant les préconisations de l’expert par la société Atout Polyester Piscines suivant facture du 30 juin 2014 et la reprise en sous-œuvre
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
Madame [Z] avait visité le bien par leur intermédiaire et avait décidé de procéder à son acquisition. Une promesse de vente était signée le 3 janvier 2019 en l’étude du notaire.
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