à leur payer à titre de pertes locative 5078,24 €, à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance 1708,70 € et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral la somme de 5000 € ; de dire qu

/MM Assignation du : 12 Juin 2024 N° Init : 24/52834 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge

Le tribunal soulève donc également d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

ATTIQUE c/ S.C.I.

[G] en qualité d’expert. L’expert a rendu son rapport en date du 7 avril 2025.

fonctionnel temporaire partiel, 20 000,00 € au titre des souffrances endurées, 4 000,00 € au titre des préjudices esthétiques temporaire et permanent, 4 140,00 € au titre de la tierce personne temporaire

ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

La société SOCOTEC FRANCE est intervenue en qualité de contrôleur technique.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le titre exécutoire attaqué est irrégulier aussi bien du point de vue de la légalité externe que de la légalité interne ; que l’ONIAM ne rapporte pas la

[W] à 10 % comme l’a retenu l’Expert dans sa note de synthèse N°3 ; A titre encore plus subsidiaire, ENTERINER les bases de calcul retenues par le rapport d’expertise de M.

, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de ses indications, - juger que la demande de Mme [E] [U] nécessite une analyse au fond qui échappe à la compétence du juge des référés, - juger qu’il

Daigremont en qualité de syndic.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

demandeur à lui payer la somme de 47 698,98 € au titre de la créance de l'Etat tiers-payeur ; - le condamner au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 26 octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition

titre du préjudice esthétique temporaire, 1.500,00 € au titre du préjudice esthétique permanent,600,00 € au titre de l’assistance par une tierce personne ;Débouté Monsieur M.

A 21h30, lorsque les tirs ont commencé, Monsieur [L] n’a pas immédiatement réalisé qu’il s’agissait de coups de feu jusqu’à ce que d’autres spectateurs le bousculent en disant «il faut qu’on se tire car

BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

au greffe, Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier N° RG 24/08057 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHA

que l'indivision [M]/[K] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de toute quote-part au titre des condamnations du syndicat des copropriétaires et de tous frais et honoraires exposés par le Syndicat