Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, la société Crédipar se prévalant de la caducité du plan de surendettement à mis les époux [P] en demeure de procéder au règlement de la

Elle estime que la défenderesse ne justifie pas des dépenses engagées à l’appui de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais postaux.

LA BANQUE POSTALE CF Société ORANGE SA Société CA CONSUMER FINANCE Société PAYPAL EUROPE Société LA BANQUE POSTALE DEMANDERESSE Madame [G] [L] 141 BOULEVARD RASPAIL 75006 PARIS comparante DÉFENDERESSES

demeure de régler les échéances impayées et précisant, qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

A défaut de conciliation possible, l’affaire n° RG 24/2196 a été appelée à l’audience de mise en état du 16 décembre 2024 et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 13 octobre 2025.

Madame [Z] vendait son appartement de [Localité 4] avec les meubles, démissionnait de son poste de préparatrice en pharmacie dans cette commune afin de d’intégrer un nouveau poste à [Localité 1].

La SA LA BANQUE POSTALE a adressé à Monsieur [G] [Y] une mise en demeure de payer la somme de 15968,72 euros par lettre recommandée en date du 23 mai 2023, non réclamée.

Trois règlements de 3.000 euros chacun ont été effectués par Monsieur [J] [K] respectivement en date des 2 juin, 4 juillet et 6 octobre 2022.

la date de l'audience aucun règlement n'était encore intervenu.

Selon procès-verbal des délibérations du directoire du 7 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a modifié sa dénomination pour devenir la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 septembre 2023, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné Mme [T] [V] et M.

de laquelle vient La Banque Postale Consumer Finance SA a consenti à M.

délivrer le 7 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 3 327,18 euros ; que la CCAPEX a été saisie le 22 avril 2025 ; que les sommes réclamées n'ayant pas été réglées

[F] [Y] Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 10 mai 2022, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti

ainsi toute démarche utile aux fins de recouvrer le trop-perçu par l'EHPAD “Maison du Pays de [Localité 7]” à [Localité 7] de l'ordre de 12 500 euros puisqu'aucun notaire ne parvient à se charger du règlement

aux fins de voir ordonner le paiement de la dette en principal de créance de 1.880,55 € sur un échelonnement de 24 mois, soit 80 € par mois, ordonner que l’intérêt sera réduit à l'intérêt légal sans possible

[D] [R] Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 11 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

à compter de l’acte introductif d’instance ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement

Il ressort des pièces communiquées que Madame [K] [T] a cessé de régler les échéances du prêt.

En droit, la compétence internationale du litige doit effectivement être définie en application du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles 1 bis », puisqu’il s’agit d’un litige