le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels.

La société Foncier Développement a sous-traité ces travaux à la société [E] MTP, assurée auprès de la Smabtp.

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M.

- La société INGEMAITRISE, assurée auprès de la société AXA France IARD, une mission de maîtrise d’œuvre incluant également l’assistance à réception (pièce adverse n°16) - l’EURL [G], assurée auprès de

Il en sera de même de sa demande à l’égard du bureau de contrôle et de son assureur, à l’égard desquels elle n’invoque aucun moyen alors que, tel que rappelé par ces deux dernières, il lui appartient de

En application de cet engagement de caution, la SAS [B], « agissant pour le compte et par délégation de l’assureur cité dans l’acte de cautionnement » a réglé à la bailleresse la somme de 490 euros au

MRH, - eu égard aux coûts de reprise évalués par l’expert judiciaire, ils sont fondés à solliciter la condamnation de GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur MRH et d’assureur de JT TRAVAUX SERVICES, à leur

[F] et son assureur, la société Chrono Pliage et son assureur, la société Bureau Veritas construction et son assureur, ainsi que la société Urbis réalisations à la relever et la garantir de toute condamnation

Monsieur [K] conteste toute responsabilité à l’égard de Madame [L].

DEPIL TECH [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Assesseur

GAN ASSURANCES IARD, ès qualités d’assureur de Monsieur [U] [C] [Adresse 15] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître

[Z] [H] a confié la réalisation des travaux de rénovation de l'appartement portant notamment sur la salle de bain à M. [S], assuré auprès de la société Allianz Iard.

la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

et d¿assureur de la Société S.A.R.L.

irrecevable notamment en ce qu’elle est forclose ;Les DEBOUTER de l’ensemble de leurs demandes à l’égard de la concluante, prise en sa qualité d’assureur « Dommages Ouvrage ».Sur le mal-fondé : JUGER

Il en va de même de la demande d’injonction dirigée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la société DIRECT CONSTRUCTION, dans ses dernières conclusions contre son assuré

Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le

est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration

La réalisation matérielle de cette installation a été confiée par le SIEL à la société [Adresse 7], assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.

d’assureur de la société PARI et de la société SEFRI CIME PROMOTION est parfait ; CONSTATONS que le désistement d'instance et d'action de la société AVIVA ASSURANCES à l'égard de la SELAFA MJA en qualité