Elles font valoir que la demande se heurte à l’autorité de la chose jugée, Madame [O] ayant été indemnisée tant de la perte d’autonomie que de l’incidence professionnelle des séquelles résultant de l’accident

[XXXXXXXX01] Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00953 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVMM Le 07 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4THJ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01289 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SEPTIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du

Il s’en rapporte à l’appréciation du juge des libertés et de la détention s’agissant de la question de sa compétence territoriale.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 1355 du Code Civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

jugée.

qui est propriétaire du parking et qui avait la garde du portail, instrument du dommage, et il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de se prononcer sur ce point ".

Aux termes de l’article 232 du Code de Procédure Civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

respiratoires, a des difficultés à atteindre les lieux de chasse d’auparavant et doit se contenter des postes à quelques mètres de sa voiture ; il n’est cependant pas produit de permis de chasser de l

Il est constant que le juge ne peut déclarer irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement au motif que cette demande se heurte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à une précédente

[U] juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

que le jugement à intervenir aura autorité de la chose jugée au fond, et sera exécutoire à titre provisoire ; Condamner Mme [X] [O] à régler au Syndicat des copropriétaires de la résidence « le Bel Age

L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Suivant conclusions d’incident devant le juge de la mise en état notifiées le 03 septembre 2024, la S.A. PACIFICA a soulevé la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose transigée.

SURAVENIR et la Caisse INSS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, Juge