dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

[B] [K] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Amina DJADI, Greffier greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique

des sommes relatives à la DFS dans l’assiette de calcul des cotisations.

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

L’intéressé a bénéficié d’un programme de soins suite à l’arrêté préfectoral du 25/02/2025 et a été réintégré en hospitalisation complète depuis le 15/05/2026.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE [Localité 1] en date du

de sa réintégration effective.

des primes d’intéressement versées en 2013 au titre de l’exercice 2012 dans l’assiette des cotisations.

: 707 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

RG 25/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPOI Le 09 Avril 2025 Nous, Gaëlle TAILLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée

Les éléments versés aux débats par Madame [A] [C] ne justifie pas de procéder à une quelconque « réintégration ». 25/ Monsieur [FE] : la demanderesse fait valoir que la préparation et distribution de

L’organisme précise que cette situation a conduit à la réintégration dans l’assiette des cotisations de salariés ainsi que de personnes exclues à tort.

En effet cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait

En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure de réintégration a été menée conformément à la loi.

des cotisations dues.

En l'espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que le 13 août 2024, M.

°N° RG 24/01407 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCBS Le 09 Octobre 2024 Nous, [L] RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée

Lorsque le total des indemnités versées dépasse les limites d'exonération, la fraction excédentaire doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations.

des primes d’intéressement versées en 2013 au titre de l’exercice 2012 dans l’assiette des cotisations.

des primes d’intéressement versées en 2013 au titre de l’exercice 2012 dans l’assiette des cotisations.