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5 379 résultats pour « rapport du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbb8e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

le 21/02/2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e61cdc6046d47b0a61c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le 31 décembre 2026 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c71

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le 03 juin 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94555

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9eaf1d01e3c86f45d1e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le 9 juin 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fcc3ea43407b9104a53

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En défense, la société Charier, représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, élevé toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction, demandé d’ajouter

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc25a9d5adc260622e46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

le 30 décembre 2025 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbcda9d5adc26061f207

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

sollicitées ; - le 28 septembre 2018 auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes ; - le 13 septembre 2019 auprès de la vice-présidente en charge de l'instruction du

Source officielle
TJ

REFERES

697b4819cdc6046d47189133

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686425e40bb2f8a66ca5fc0d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* * * * L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2025.

Source officielle
TJ

Référés

67f8318dcf40727a00446b55

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette mesure d’instruction se fera aux frais avancés par Madame [N] [G] épouse [D], qui la sollicite et qui a de surcroît la charge de la preuve de son préjudice.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe98e74459e0c7edd45e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affaire est mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4628d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

à titre temporaire, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d79

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

tard le 9 juin 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd8714cdc6046d47c998c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal. La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08dcda2201c09829ece

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcd3cdc6046d473af0b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le 1er mars 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a67cdc6046d47d0980a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le 30 décembre 2026 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbceacdc6046d473af226

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le 1er mars 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6973a588cdc6046d4770f809

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas

Source officielle

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