CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01156 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE La société [D] [O], S.A.S., dont le siège social est

[1], domiciliée : chez [6], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, Société [3], dont le siège social est sis

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

la personne du créancier.

1], dont le siège social est sis [Adresse 4] Société [3] REF: contrat N° 755768263, dont le siège social est sis [Adresse 5] Société [4] REF: ancien lgt L2232809, dont le siège social est sis [Adresse

Le tribunal n'ayant été saisi d'aucune contestation de créances dans les délais, et les créances retenues par le bilan économique et social ayant été déclarées dans le délai de deux mois de la publication

[R] [M] a cédé à la société JD NUMBER ses 51 parts sociales. Mme [U] [K] [M] a cédé à cette même société ses 44 parts sociales détenues dans la société YI LONG et 5 parts sociales à M. [X].

mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 11 mars 2025 reçu par le greffe du pôle social

Société [8], dont le siège social est sis : [Adresse 7] - (Réf dette: PS 20.275 Prêt social - [T]) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

En l’absence de créance produite par l’organisme social, ce poste doit être réservé.

social est sis [Adresse 11] S.N.C. [24] dont le siège social est sis [Adresse 17] Société [32] dont le siège social est sis [Adresse 29] Société [37] dont le siège social est sis [Adresse 57] Société

L'état détaillé des créances établi par la commission de surendettement, et en tenant compte des déclarations des créanciers, fait apparaître des dettes exigibles et à échoir de l'ordre de 31 315,80 €.

II- Sur le rapport d’expertise.

Or, la bonne foi étant présumée, ce n’est pas au débiteur de la démontrer, mais au créancier d’en rapporter la preuve.

La mesure d'exécution ne doit procéder d'aucune faute ou intention de nuire du créancier. Monsieur [L] indique que le décompte de la créance de la société CABOT SECURITISATION serait inexact.

Enfin, la société MAIF sollicite que soit déduite de son offre à hauteur de 10.000 euros la créance de l’organisme social au titre de l’accident du travail.

À - Me Olivier KUHN MASSOT - Me Jean Marc SOCRATE représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [F] [G] a été victime d’un accident de

es qualité audit siège social, domiciliée : chez SCP BASSET & ASSOCIE Avocats, dont le siège social est sis 32 rue Blatin - 63000 CLERMONT-FERRAND Représentée par Maître Jean-Eudes BASSET de la SCP

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

la société Equitis gestion, désormais dénommée IQ EQ Management, représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, un portefeuille de créances, dont celle à l'encontre de la société Passim, ainsi