En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L 2 du même code."

Le 27.02.2023, Monsieur [X] [W] a saisi la [7] d'un recours administratif amiable préalable obligatoire (RAPO) contre cette décision, avec production d’éléments nouveaux.

[N] [C] qui a quitté la collectivité d’outre-mer sans laisser d’adresse.

Le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 1] a émis plusieurs rôles à son encontre au titre de la taxe foncière 2021 (rôle 21/22101), de la taxe foncière 2022 (rôle 22/ 22101

Le recours à l’expertise n’est pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.

Le 19.10.2023, la commission a été saisie d’un recours administratif contre cette décision de rejet. Le 06.02.2024, la [7] a explicitement confirmé sa décision de rejet.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Le 16 février 2024, la [8] concluait à titre principal à l’annulation de la mise en demeure en date du 19 décembre 2022 pour non-respect de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et à titre

Sur le recours subrogatoire du FGAO contre Monsieur [X] [U] Aux termes des dispositions de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, “Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir

d'utilité publique.

Le 10 juin 2023, Monsieur [K] [V] a contesté les décisions de la CDAPH lui refusant l’AAH et la CMI-stationnement en introduisant un recours administratif préalable.

de la garantie dommages-ouvrage en raison de la faute de l'assuré qui n'a pas exercé le recours contre les constructeurs dans le délai de dix ans à compter de la réception.

Ils justifient dès lors d’un intérêt et donc de leur qualité à agir en responsabilité contre l’auteur des dommages qu’ils dénoncent. Non fondée, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par M.

d'agir contre lui à titre principal.

L'assureur de l'occupant prend en charge ces dommages sans exercer d'action en remboursement ou d'action en responsabilité contre l’assureur du copropriétaire non occupant, du propriétaire, ou de la collectivité

Monsieur [Q] échoue dans son recours et sa demande au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée.

apparence d'attache avec le territoire national en qualité d'accompagnante d'une personne malade en vue d'un titre de séjour.

de l’équivalence de ces titres avec les titres hospitaliers publics définis ci-dessus et d’autre part, de s’installer pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité médicale