SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

titre principal l'absence de relation de couple entre Monsieur [D] [U] et la majeure protégée.

Monsieur [F] [G] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 18 janvier 2021, qui a été rejeté le 13 avril 2021.

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2024, elle a formé un recours contentieux à l’encontre de cette décision.

protégée sous tutelle, représentée par Madame [C] [J] ès qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, désignée en cette qualité par jugement du juge des tutelles de PARIS du 17/02/2022

[S] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de l’AAH. Par décision du 15 novembre 2022, la CDAPH a de nouveau refusé l’AAH. Par requête reçue le 23 janvier 2023, M.

DATE DES DÉBATS :08/01/2026 L’affaire a été mise en délibéré au 19/03/2026, lequel a été prorogé au 09/04/2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [Q] [L] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1977

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » Selon l’article 468 du code civil, le majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle ne peut introduire

du CHS [Localité 7], tuteur, convoqué à l’audience, n’a pas comparu ; Vu la requête reçue au greffe le 06 janvier 2025, par laquelle l'Agence Régionale de la Santé – Délégation territoriale

protégé et que suite à une autorisation du juge des tutelles, elle a pu reprendre le paiement de l’indemnité d’occupation et commencer à apurer l’arriéré locatif.

Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] Dans le dossier concernant : Monsieur [C] [F] [L], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par Madame [P] [L] en application de la décision du

], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [E] [R], majeur

Dès lors, le tribunal n’est saisi que du recours concernant le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Le 24 juillet 2024, Madame [D] [L] a saisi la [6] d’un recours administratif préalable obligatoire.

Le 06.10.2023, Madame [L] [S] a saisi la [6] d'un recours administratif amiable préalable contre cette décision.

protégé d'une mesure de protection juridique.

délai légal de zone d’attente pour procéder au placement en garde à vue.

Elle a exercé un recours contentieux le 29/07/2021. La forclusion n'étant ni soulevée ni démontrée, son recours est déclaré recevable.

SG M-C P LE 02 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 22/01068 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNF6 [J] [O] majeur protégé placé sous curatelle renforcé assisté, à ce titre, par CONFLUENCE SOCIALE,, C/ SELARL