afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la [6] ([5]) du 20 juin 2024 ayant rejeté sa demande de remise de dette, s'agissant d'un indu de majoration du minimum contributif

Par requête reçue le 13 mars 2020 au pôle social du tribunal de grande instance de PARIS, M. [C] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet précitée de la [4].

Par courrier du 18 janvier 2021, elle faisait état de son retour en France.

[P] l'a reçue le 21 octobre 2024. M. [P] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 15 décembre 2024. M.

Par un courrier recommandé daté du 29 mars 2022 et reçu le 16 avril 2022, la CAF du Rhône a informé [K] [D] du rejet de son recours devant la commission de recours amiable et de l'octroi d'une remise de

de ses dettes estimant que ses ressources ne lui permettent pas de payer l’ensemble de ses dettes.

Par requête reçue au pôle social du tribunal de grande instance de PARIS le 2 août 2019, M. [I] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet de la CRA (RG n° 19/11388).

Par requête reçue le 15 décembre 2017 au tribunal des affaires de la sécurité sociale de PARIS, M. [I] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet précitée de la [4].

A l'appui de son recours, M. [U] expose qu'il conteste l'intégralité des sommes demandées ainsi que la légitimité de cette procédure.

A l'appui de son recours, M. [T] expose qu'il conteste l'intégralité des sommes demandées ainsi que la légitimité de cette procédure.

La société, en sollicitant des délais de paiement le 20 avril 2023, a reconnu sa dette.

Le recours de Mme [J] [Y] est déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Par requête reçue le 29 juin 2018 au tribunal des affaires de la sécurité sociale de PARIS, M. [F] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet précitée de la [4].

En l'espèce, Mme [G] [L] a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable. 2.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Elle a enfin reconnu que [E] n’était effectivement plus à sa charge contrairement à [F].

la dette ayant entraîné l’envoi d’une mise en demeure.DIRE qu’elle ne justifie pas plus du montant des dettes restant actuellement à charge de M.

Sur la recevabilité du recours Il n’y a lieu de recevoir Monsieur [Y] [R] en sa demande, la recevabilité de sa demande n’étant pas contestée.

Ainsi, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation

Par décision en date du 23 Juillet 2024, notifiée le 13 Août 2024, la Commission de Recours Amiable de l’organisme a rejeté son recours, maintenant la dette et validant la mise en demeure pour son entier