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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de
6ème chambre 2ème section
6a10a13ccdc6046d479af52b
22 mai 2026
[X] [O], liquidatrice judiciaire de la société ARTIS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S.
18° chambre 3ème section
6a0b6aebcdc6046d471dca1e
18 mai 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire sont reprises après la déclaration de créance du créancier poursuivant mais ne peuvent que tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant
Chambre des Référés
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
26 mai 2026
Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal de commerce de Compiègne prononçait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
JCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
prévu à l'article L 732-1 du code de la consommation, de la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 et sauivants, du jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation
Chambre Civile
68e88b393ea43407b9fba1c9
7 octobre 2025
Par jugement du 16 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Vienne a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la Selarl Alliance MJ comme liquidateur.
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a31
1 octobre 2024
ASTEREN, en la personne de Me [I] [W], Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entrepries.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67895b20428384b762e63594
7 janvier 2025
La SAS [10] étant placé en liquidation judiciaire, son mandataire judiciaire, la SCP [5], a été avisée de la date d’audience par pli recommandé n° 2C 181 103 3846 3.
Surendettement
66a297b580b1d994348a625d
25 juillet 2024
Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01f5cdc6046d476b998d
21 mai 2026
et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement
6622b55cc91e3bdd7a88c85b
19 avril 2024
En l’espèce, la SAS [7] fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire.
égulierc/DEFENDEURS
67895b23428384b762e635d4
En l’espèce, la SAS [14] fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire.
661829634e82250580d220c4
11 avril 2024
La Société par Actions Simplifiée [8] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2023, son mandataire judiciaire, Me [E] [K], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée
661829664e82250580d221c7
La Société par Actions Simplifiée [8] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2023, son mandataire judiciaire, Me [T] [O], a été avisé de la date d’audience par lettre recommandée
Serv. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL [8] et désigné la SELAS [7] en la personne
Référés Cabinet 3
672286223f64f31269862d44
l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, « il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement
Proc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre
670d8c5e9ace5300075803a1
670d8c619ace530007580820
670d8c649ace530007580cb3
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