LOIRE-BRETAGNE en sa qualité d’assureur de la SAS MILON à payer à Mme [K] [D] une indemnité de 5.000,00 euros au titre des frais non-répétibles par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[N] et Mme [V] avec Mme [I] représentée par sa tutrice, son assureur la Sa Acm Iard, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] et son assureur la Sa Allianz Iard à lui payer une indemnité

Il souligne que pour autant, dès lors qu'il a reçu l'indemnisation de son assurance, il a réglé les travaux réalisés par la Sarl [M] puisque les travaux ont été considérés comme conformes.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

[F] [Q] est licencié, se doit juridiquement d’assurer la charge de l’indemnisation de M.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. » Il en résulte notamment qu'aux termes

[U] [G], assuré auprès de la société Allianz Iard laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

CHRETIEN ; - la SMABTP, en qualité d'assureur de la société CHRETIEN ; - la société AUFORT ; - la société GARANKA ILE DE FRANCE ; aux fins d'indemnisation de ses préjudices liés aux désordres portant

Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

, la société [X] et son assureur les Mma, ainsi que les Mma prises en leur qualité d’assureur de la société Eck, aux fins d’obtenir leur condamnation à l’indemniser de ses différents préjudices résultant

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances définit les délais impartis aux assureurs pour la notification obligatoire d’offres provionnelles et définitives d’indemnisation

des lieux au titre de la garantie dégât des eaux ;que la compagnie ALLIANZ soit condamnée à leur verser l'indemnité correspondant au sinistre et à les garantir et relever indemnes de toute condamnation

Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité d’assuré de la société NORAUTO Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

de l’article 145 du code de procédure civile, la société Dieselec 87aux fins d’expertise du véhicule et d’obtention d’une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Ils soutiennent que le co-indivisaire-locataire conserve sa qualité locative indépendante de son statut d’indivisaire pour la garantie responsabilité civile et que son assureur ne peut pas refuser d’assurer

Les montants figurant dans ce document correspondent à l’euro près au montant des dommages évalués par l’expert mandaté par l’assureur contradictoirement avec l’expert désigné par l’assuré.

L’affaire, appelée à l’audience du 26 janvier 2026, a ainsi été renvoyée à l’audience du 3 avril pour vérifier le règlement des frais d’huissier par l’assurée.

: André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, assesseur représentant les travailleurs salariés Greffier : Karine DURETZ DEBATS: tenus

[Z] et [N] et la Société AXA France IARD, assureur automobile de M.

[U] [T], a déclaré un sinistre automobile auprès de la MATMUT, assureur de ce dernier, et l’a convoquée à une réunion d’expertise. M.