Par ailleurs, il ne sera pas répondu à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire dans la mesure où la demanderesse ne forme pas de demande en acquisition de la clause résolutoire.

Par jugement en date du 20 février 2024, le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement rejeté la demande de la société [S] [L], déclare recevable la demande de Monsieur [X] à la

Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, la défenderesse soutient, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [T] a

En tout état de cause, Madame [V] [E] sollicite le rejet de la demande d'astreinte formée par la SAS [B], le maintien de l'indemnité d'occupation au niveau du loyer qu'elle acquittait, le rejet de la demande

DEMANDEURS: S.E.L.A.R.L.

De son côté, Monsieur [M] [H], par la voix de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : à titre principal : rejeter toutes demandes formées par

SUR LA DEMANDE DE JUGEMENT SUR LE FOND : Aux termes de l'article 468 alinéa 1 du Code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas le défendeur peut requérir un jugement

hors de cause de Madame [F] [S] [P] ; - REJETER les sociétés Hermès sellier et Hermès international de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions au titre de la responsabilité personnelle de Madame

Ceux-ci seront donc mis à la charge de M. [T] [F] [Y].

La demande a été rejetée le 20 février 2023, le motif étant que le projet n’est pas “cohérent” avec le domaine RGE de l’entreprise.

[C] [G] a rappelé à la résidente le caractère temporaire de la mise à disposition du logement et le terme du contrat. Madame [Q] [M] n’a pas libéré les lieux au terme du contrat de résidence.

Par un arrêt rendu le 31/03/2025, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant a : REJETÉ la demande de délais de paiement de Monsieur [L] [G]REJETÉ

[U] à se pourvoir devant le juge du fond, débouter M. [U] [L] de ses demandes, condamner M.

à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A.

d’injonction ; - Annule la saisie-attribution du 27 décembre 2023 ; - Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société [Q] ; - Rejette la demande formulée au titre des frais de recouvrement

En l’espèce, la SAS PACKING LOG, qui voit ses principales demandes rejetées, sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, la SAS PACKING LOG, qui voit ses principales demandes rejetées, sera condamnée aux dépens.

de l’ARCOM ou avec son accord en cas de cessation du dommage, disparition du site ou de désactivation du nom de domaine, le coût de la mise en œuvre de ces mesures restant à leur charge ; - rejeter toutes

après la mise à disposition.

Il y a lieu dès lors de rejeter la demande de sursis à expulsion déposée par M. [J] [Q] [L] Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge de M. [J] [Q] [L], partie qui succombe.