Sur l’évaluation du préjudice Aux termes non contestés du rapport d’expertise amiable du docteur [G] l’accident a causé à Monsieur [I] : - un traumatisme thoracique avec fracture de l’arc antérieur

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal

Sur le doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

sa recevabilité (Cass.

Elle conteste l'affirmation de la caisse selon laquelle le délai court à compter de la date figurant sur son courrier.

[C], [G] et [E] sont inférieures aux indemnités légales de licenciement pour cause réelle et sérieuse, de sorte qu’elles doivent être totalement exonérées de CSG et [11].

Les indemnités de licenciement La société MNR Finances évalue ses frais de licenciement à titre provisionnel à hauteur de 5.709,34 €.

Ce courrier précise effectivement l’ensemble des postes de reclassement qui ont été proposé à monsieur [W] et les motifs, non contestés par l’employeur, pour lesquels, ils ont été refusés par le salarié

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 28 août 2015. Contestant la licéité de son licenciement et s’estimant victime de discrimination syndicale, M.

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Elle conteste la résiliation du contrat en raison de divergences tel qu'avancées par la société EIFFAGE.

avec son état médicalement constaté et 20 % en lien avec sa situation socio-professionnelle ; - condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à verser à Monsieur [H] [R] la somme de 2.000,00 euros

L'existence de ce préjudice n'étant cependant pas contestable dans son principe puisque la perte du fonds est de nature à entraîner le licenciement du personnel, il sera jugé que les frais de licenciement

comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme [8] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Il n’est pas contesté que ce prêt, matérialisé par la remise d’un chèque de 180.000 euros le 7 novembre 2018, a été consenti en raison d’un lien d’amitié existant entre Monsieur [D] et Monsieur [C] et

Elle affirme qu’il s’agit d’une aide de 3 heures par enfant et non pas d’une aide globale auquel cas le docteur [L] l’aurait précisé.

sécurité et de prudence dont il est rappelé qu'elle consiste en une obligation de moyen.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la ville de [Localité 1] a renoncé, en toute connaissance de cause, à soulever l’irrégularité de la demande de renouvellement du bail en raison de sa prématurité

Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juillet 2020, la société [11] a notifié à Monsieur [K] [L] son licenciement pour inaptitude.

non justifiés ».