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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aac0a
10 avril 2025
L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.
679a94bae9a46d1f5a766ec9
9 janvier 2025
679a94c5e9a46d1f5a766fd1
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont
1ère Chambre civile
6786dd2adf5b5c7d10cabac7
14 janvier 2025
Néanmoins un quelconque référentiel ne peut qu'être une aide à la fixation d'une réparation intégrale et personnelle propre à chaque victime.
REFERES CONSTRUCTION
66feeb10172da17169eabdb3
2 octobre 2024
Un deuxième rapport, établi par la société LOMEX « au mois de mai 2023, concluait : « Nous avons constaté que le revêtement était fuyard et poreux, nous préconisons comme solution la réparation intégrale
670ec8c51c3411ff3459d444
15 octobre 2024
l'accident de la circulation survenu à [Localité 8] le 16 Octobre 2015 et dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par Monsieur [Y] [L] est entier ; - Dire et juger que Mlle [O] [U] doit obtenir la réparation
DROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c75
1 avril 2025
Dès lors, par application du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte mais sans profit pour la victime (« Butyrum et butyri argentum habere non licet »), il ne peut être admis que Mme [
2ème Chambre
68dee0956af9fd1f80969001
2 octobre 2025
SUR CE: 1/ Sur le droit à indemnisation de Madame [D] [Z]: En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [D] [Z] bénéficie d’un droit à réparation intégrale du préjudice subi,
3ème Chambre civile
6a10b088cdc6046d479c157c
21 mai 2026
justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1991, de son activité de carabinier du prince de [Localité 2], âgée 31 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation
PCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2cc91
17 avril 2024
Ainsi et en application du principe de réparation intégrale, il convient de faire droit à sa demande et de condamner la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS au paiement du solde de cette facture après
Référés expertises
6865763272b7e1b6bf1d5da6
1 juillet 2025
Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice et le principe d’une réparation intégrale Mme [O] sollicite la condamnation provisionnelle de la S.A.
Référés Proximité
679aa443e9a46d1f5a769ade
8 janvier 2025
Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
679aa443e9a46d1f5a769ae7
POLE CIVIL - Fil 1
697dd41dcdc6046d475fa6b5
12 janvier 2026
Sur la demande indemnitaire au titre de l’augmentation des prix En application du principe de réparation intégrale, lequel impose de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage
Contentieux général Proxi
69681250cdc6046d4752741c
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2bd
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
670d74f264f81b1bb3118c8a
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement
679a94cae9a46d1f5a767051
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement
REFERES
686d7f8ba2273490db10e229
8 juillet 2025
DB3E-W-B7I-M4R3 Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Amélie FAVIER, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [M] [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Rep
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858ca
15 janvier 2024
Sur la réparation des préjudices subis par les acquéreurs A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties non seulement le principe de la réparation intégrale du préjudice subi dont il découle
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