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10 848 résultats pour « reparation integrale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a50ea89248182aac0a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c5e9a46d1f5a766fd1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd2adf5b5c7d10cabac7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Néanmoins un quelconque référentiel ne peut qu'être une aide à la fixation d'une réparation intégrale et personnelle propre à chaque victime.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66feeb10172da17169eabdb3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Un deuxième rapport, établi par la société LOMEX « au mois de mai 2023, concluait : « Nous avons constaté que le revêtement était fuyard et poreux, nous préconisons comme solution la réparation intégrale

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ec8c51c3411ff3459d444

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'accident de la circulation survenu à [Localité 8] le 16 Octobre 2015 et dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par Monsieur [Y] [L] est entier ; - Dire et juger que Mlle [O] [U] doit obtenir la réparation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c75

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, par application du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte mais sans profit pour la victime (« Butyrum et butyri argentum habere non licet »), il ne peut être admis que Mme [

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0956af9fd1f80969001

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE: 1/ Sur le droit à indemnisation de Madame [D] [Z]: En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [D] [Z] bénéficie d’un droit à réparation intégrale du préjudice subi,

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b088cdc6046d479c157c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1991, de son activité de carabinier du prince de [Localité 2], âgée 31 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2cc91

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Ainsi et en application du principe de réparation intégrale, il convient de faire droit à sa demande et de condamner la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS au paiement du solde de cette facture après

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763272b7e1b6bf1d5da6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice et le principe d’une réparation intégrale Mme [O] sollicite la condamnation provisionnelle de la S.A.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa443e9a46d1f5a769ade

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa443e9a46d1f5a769ae7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

697dd41dcdc6046d475fa6b5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande indemnitaire au titre de l’augmentation des prix En application du principe de réparation intégrale, lequel impose de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69681250cdc6046d4752741c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2bd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118c8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94cae9a46d1f5a767051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8ba2273490db10e229

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DB3E-W-B7I-M4R3 Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Amélie FAVIER, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [M] [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Rep

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858ca

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la réparation des préjudices subis par les acquéreurs A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties non seulement le principe de la réparation intégrale du préjudice subi dont il découle

Source officielle

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