ENTREPRISE PAVOINE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me RIVE, avocate au barreau de RENNES, S.A.

LF ENTREPRISE - RCS 889 955 514 dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Monsieur [F] [X] demeurant [Adresse 7] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience du 3 avril 2026, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

SAS LCBA ENTREPRISE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS - R191 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée

ECA ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ARTISANALE [Adresse 18] [Localité 17] représentée par Maître Jean-françois PILLE de la SELAS FORSETI AVOCATS, avocats au barreau de LILLE S.A.

[I] [G] [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE

plaidant ET : DEFENDERESSE : SMABTP Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°775 684 764, es qualité d’assureur de la S.A.R.L. entreprise [C], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131

[B] sera condamné à laisser accès à son appartement, lot n°16, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet Bonus Pater Familias, et à toute entreprise spécialisée

Le contrat de Madame [W] [B] n’assurant pas la charge de l’indemnisation a renvoyé la demanderesse vers l’assureur de l’entreprise, lequel n’a donné aucune suite.

JDC BAT, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] (hébergement CCI) [Localité 4] non comparante, ni représentée S.A.

MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (MEDT), dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée S.A.S.

Lors des débats à l'audience du 3 avril 2026, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

ENTREPRISE C/ S.A.

Monsieur [R] [Y], assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ; il a certes formulé une demande de renvoi à la juridiction par courriel du 29 mars 2026.

[V] sera condamné à payer la somme de 26.185,51 € à la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE.

Le local commercial est exploité par Madame [Y], dans le cadre d’une entreprise individuelle, et soumis au régime de la copropriété.

articles L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce, il appartient au tribunal ouvrant la procédure de désigner, en cas de besoin, un administrateur judiciaire aux fins d’assister ou éventuellement de représenter

d’assureur de l’Entreprise [R] [T] exerçant sous la dénomination commerciale [F] DIAGNOSTIC représentés par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477.

. : Jex N° RG 26/01740 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YQI DEMANDERESSE SDC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR M.