L’article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 24/00584 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NY5V 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [F] [E] C/ S.A.S.U. [1] CAISSE

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a : Déclaré que la société [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime

[1] le 19 août 2019 en qualité d’employé et mis à la disposition de la société [2] (entreprise utilisatrice).

N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2B PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00249 N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL2B Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [I] [V] (CCC)

Il ressort des déclarations concordantes du salarié et de la société [1] que Monsieur [V] [H] a été amené à l'occasion des fonctions qu'il occupait au sein de la société [1] entre 1987 et 2022 à réaliser

Au mois de juillet 2017, la société [1] a cessé l'exploitation du fonds de commerce et celui-ci a été repris par la société [7].

Elle avait repris à mi-temps thérapeutique du 01/04/2018 au 01/04/2019 (sur justificatifs). Le 01/01/2019, elle a été mise en invalidité catégorie I par l'Organisme Social.

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 7 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 8 avril 2022.

Par courrier du 29 mars 2022, la société [Adresse 7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en l'absence de décision expresse.

La société [6] , employeur de Mme [B] a saisi le tribunal le 20 juin 2019 d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 13 février 2019 confirmant l’opposabilité à l’employeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 23/01339 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXF N° Minute : 26/00771 AFFAIRE

paie au nom de Monsieur [G] [V] [O] [W], la société employeuse étant domiciliée à la même adresse que le salarié Bien vouloir produire le contrat de travail de Monsieur [O] [W], ainsi qu’un extrait KBIS

par l'employeur.

Elle expose que l'employeur avait connaissance de son exposition aux risques psycho-sociaux, notamment à l’occasion d’un entretien avec un supérieur hiérarchique au cours duquel elle indique avoir été

Les inspecteurs du recouvrement ont considéré que ces sommes devaient être réintégrées à l'assiette des cotisations et contributions sociales et la société conteste le présent chef de redressement en ce

En l'absence de réponse, et par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [Q] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné

Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale précités que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur

[3] C/ CPAM DE L’ARDECHE DEMANDERESSE La Société [4] DEVENUE la Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, DÉFENDERESSE

Le 7 septembre 2021, une enquête administrative a été réalisée par un agent enquêteur assermenté.