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1 377 résultats pour « requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

67fd5071e85d0474bddb3e4b

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Le représentant de l’administration a sollicité le rejet des moyens et le bénéfice de sa requête.

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856179aaacbea0fe67f6c9

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6785617baaacbea0fe67f799

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10ade2cdc6046d479be883

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02691 Nous,

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967adcdc6046d47d061f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696416bf5112d8edd0585bb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION Attendu que l’

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f62d

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

requis et la signature de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbd5a9d5adc26061f354

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [P], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd393cdc6046d473cb9aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec4346af9fd1f8094e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par ordonnance unique ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION DÉCLARONS la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le recours contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Sur l’intervention tardive de l’interprète Il résulte des différents procès-verbaux d’une part que Monsieur [V] est arrivé au commissariat de police à 12h20 où il a été présenté à un officier de police

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6965518dcdc6046d47105748

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’audience du 7 novembre 2025, la société BNP PARIBAS, représentée, reprend les termes de sa requête en interprétation, faisant valoir que la décision dont il est demandé l’interprétation ne mentionne

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6614319f3bbdffcd917189dd

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative, la représentante du Préfet de [Localité 15] conclut : *- que l'interprète n'était pas nécessaire, dans la mesure où l'intéressé

Source officielle
TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f86

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

Source officielle
TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a52540

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328878f6318767357455cb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette interprétation, donnée par l’arrêt Sturgeon, de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Source officielle

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