CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5071e85d0474bddb3e4b
5 avril 2025
Le représentant de l’administration a sollicité le rejet des moyens et le bénéfice de sa requête.
JLD
686c1f47dd7001754d61f0b5
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête
J.L.D. CESEDA
67856179aaacbea0fe67f6c9
11 janvier 2025
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant
6785617baaacbea0fe67f799
Rétention admin étrangers
6a10ade2cdc6046d479be883
22 mai 2026
sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02691 Nous,
69d967adcdc6046d47d061f8
10 avril 2026
Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète.
J.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION Attendu que l’
67856173aaacbea0fe67f62d
requis et la signature de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbd5a9d5adc26061f354
4 avril 2025
L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [P], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0cd393cdc6046d473cb9aa
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative
Juge des libertés
68dec4346af9fd1f8094e60e
2 octobre 2025
par ordonnance unique ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION DÉCLARONS la requête de M.
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera donc rejeté.
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
Le recours contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
668c434a894f7f4d2e0fdfd8
7 juillet 2024
Sur l’intervention tardive de l’interprète Il résulte des différents procès-verbaux d’une part que Monsieur [V] est arrivé au commissariat de police à 12h20 où il a été présenté à un officier de police
TPX MLJ JCP FOND
6965518dcdc6046d47105748
9 janvier 2026
A l’audience du 7 novembre 2025, la société BNP PARIBAS, représentée, reprend les termes de sa requête en interprétation, faisant valoir que la décision dont il est demandé l’interprétation ne mentionne
Service des Etrangers
6614319f3bbdffcd917189dd
6 avril 2024
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative, la représentante du Préfet de [Localité 15] conclut : *- que l'interprète n'était pas nécessaire, dans la mesure où l'intéressé
670433e18d5cd4a875948f86
6 octobre 2024
L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète
68e41a98681ed727f2a52540
4 octobre 2025
66328878f6318767357455cb
30 avril 2024
Cette interprétation, donnée par l’arrêt Sturgeon, de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé
69d40963cdc6046d4754eb12
6 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement
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