AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69e6965bcdc6046d47f1eda8
10 avril 2026
10 avril 2026
[H] [J] aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule qu’ils ont conclue avec lui et sa condamnation au paiement de diverses sommes en suite de cette résolution.
Source officiellePage 4 sur 1250
ILLKIRCH Civil
69deba60cdc6046d47401a93
8 avril 2026
8 avril 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat le 21 mai 2025.
Source officielle