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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69e6965bcdc6046d47f1eda8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [J] aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule qu’ils ont conclue avec lui et sa condamnation au paiement de diverses sommes en suite de cette résolution.

Source officielle

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TJ

ILLKIRCH Civil

69deba60cdc6046d47401a93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat le 21 mai 2025.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccdecdc6046d47921d57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’assemblée a rejeté une résolution n°23, et a adopté une résolution n°23 a relative au portail, et plus précisément il a été « décidé de prendre la décision de la fermeture du portail toute la semaine

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c47cdc6046d475d0488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat comprend une clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd9cdc6046d479adcd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

(résolution n° 1), le budget en ce qu’il est indiqué Assurance 600 euros (résolution n° 3), le budget prévisionnel (résolution n° 4), la nomination du Syndic en la personne de Madame [G] [N] (résolution

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f511

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la résolution de la vente * Sur l'acquisition de la clause résolutoire La SCI TRAPPES expose qu'elle a fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a12acdc6046d479af400

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de l’assemblée générale du 13 décembre 2022, les copropriétaires ont approuvé, selon résolutions n° 20 et 21, la réalisation de travaux de réfection de la toiture du bâtiment du fond, en raison d’

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b3cdc6046d47b15225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994917ca73a1c9dee8b8e0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu les pièces versées aux débats > Prononcer la résolution à la date du 27 juillet 2024, par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 juin 2024, de la vente viagère

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc20cdc6046d4790cad4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

B] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT aux fins de : - Juger que la clause résolutoire

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b606cdc6046d47a08453

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

STRASBOURG PARTIE DEFENDERESSE : Madame [A] [U] épouse [H] née le 02 Juillet 1956 à [Localité 4] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande de résolution

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81af1cdc6046d47b1aa44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mise aux voix, cette résolution a été adoptée à la majorité des voix exprimées.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

/22, Subsidiairement, Prononcer la nullité de la résolution n° 1 de l’AGE du 27/01/22, Prononcer la nullité de la résolution n° 2 (adoption des nouveaux statuts) de l’AGE du 27/01/22.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f7d4cdc6046d4706ba8a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande en paiement Moyens des parties L’indivision [J] demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le bail commercial

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TJ

Référé

69d98296cdc6046d47d28765

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, Mme [Q] estime être bien fondée à solliciter la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution de plein droit du contrat conclu avec Mme [N] exerçant sous l'enseigne

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1dd72b5e5e648caf334

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9da7ccdc6046d47a4aed3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention Selon l'article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

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TJ

Chambre 6/Section 4

67856178aaacbea0fe67f6ad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’ACQUEREUR se libérait dans les conditions déterminées par le juge. 5°) Indemnité en cas de résolution La résolution de la vente pour quelque cause

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TJ

Chambre civile 1

6973bcc7cdc6046d4773f765

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de résolution en application de la clause résolutoire L’article 1880 du code civil dispose que : « L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la

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