L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

[S], le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Une expertise judiciaire initiée par la SARL [Adresse 8] est intervenue et le rapport d’expertise définitif a été déposé par l’expert judiciaire le 22 novembre 2024.

Puis, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2022, la cour d’appel de Versailles a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

à la vente, puisque survenus à un kilométrage inférieur à celui noté sur le certificat de cession, - le rapport d’expertise judiciaire confirme la présence de vices cachés et l’expert précise qu’il s’

L'article 1225 du code civil énonce que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

[I] [D] a assigné Mme [H] [J] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de résolution judiciaire de la vente et d’indemnisation du préjudice subi.

Monsieur [B] sollicite la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

Elle ajoute que la société RL Barber restait lui devoir la somme totale de 1.520,44 € au titre d’un arriéré de loyers, charges et taxes antérieur à la cession de son fonds de commerce.

Enfin, aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au

[M] [N] devant le tribunal judiciaire de FOIX afin d’obtenir la résolution de la vente. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00271.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

judiciaire et non la résiliation judiciaire.

que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

A titre infiniment subsidiaire, - constater les manquements graves et réitérés de Madame [I] [L] et prononcer la résolution judiciaire du contrat, - la condamner à lui payer la somme de 4.611,78 euros

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

sur la taxe foncière 2023 antérieure à la cession Les dispositions de l’acte de cession sont équivoques sur la prise en charge par le cessionnaire de la dette du cédant.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En droit, l’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -la résiliation judiciaire du bail à titre principal, subsidiairement, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour