par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

[R] [D] entend voir : "Vu les articles 1231-1, 1231-2, 1991, 1992 et 1993 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

- la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 pour laquelle les caractères collectif et obligatoires ont été précisés par le décret du 9 janvier 2012 dont l’entrée en vigueur a été fixée au 31

accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

En outre, l’article 23 sur les charges locatives récupérables est applicable aux logements dont le loyer est fixé en application de la loi du 1er septembre 1948, et ce, en vertu de l’article 40 II de la

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 2 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

Sur la recevabilité de l’action : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’Etat dans le département par

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

que conformément à l’article 63, alinéa 1er précité, la durée de la garde à vue n’aurait pas dépassé le délai légal de 24 heures )voir en ce sens Chambre mixte, 7 juillet 2000, n° 98-50.007 / Civ. 1ere

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant