Elle souligne en effet que le maître d’ouvrage n’a pas exécuté sa propre obligation en paiement, et qu’il n’est pas fait état de retard dans le commencement du chantier qui serait imputable à la société

civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage

de [Localité 22] et la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE demandent de : Sur la responsabilité de la mairie de [Localité 22] et de son assureur A titre principal - Juger que la responsabilité de la

Un procès-verbal de réception a été signé par le seul maître d’ouvrage le 10 décembre 2018 avec notamment les réserves suivantes : « Bureau 004 : déplacement de l’installation et de la grille pour amélioration

engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de Madame [Z], - dire et juger que la CCVBA engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de Madame [Z], - dire et juger que Monsieur [I] [J] raccorde sans

du promoteur ; Qu’ils soutiennent encore que la société [B] a également commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à leur égard, voire contractuelle ; que la page 4 du contrat signé

Pauline BOUGI -Maître Jorge MENDES CONSTANTE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Ils s’estiment ensuite bien-fondés à rechercher la responsabilité du maître d’oeuvre et des locateurs d’ouvrages sur le fondement du droit commun de la responsabilité, en application de l’article 1382

Un conciliateur de justice a été saisi par le maître de l’ouvrage, sans parvenir à une résolution du litige.

d’ouvrage.

d’ouvrage.

Elle explique en sus qu’il n’existe pas de dommages, mais un entretien considéré comme “peu pratique” par les maîtres d’ouvrage.

JUGER que la responsabilité de B & G INGENIERIE n’est pas établie. JUGER que le seul Maître d’œuvre d’exécution concerné par les désordres est la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les désordres et les responsabilités Selon l’article 1792 du Code civil,tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Par courrier AR du 1er juin 2023, les maîtres d'ouvrage ont signalé des désordres à la société BETON EXPERT.

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Elle affirme que : - le choix de ne pas missionner de bureau d’études fluides est une décision du maître de l’ouvrage, - la responsabilité des désordres incombe à l’entreprise SINE QUA NON qui a réalisé

d’ouvrage et l’entreprise, et qui ne peuvent donc être invoquées que par le maître d’ouvrage à l’égard de l’entrepreneur LENNUYEUX LE FOLL et non pas par la Société AD INGE qui n’est pas maître d’ouvrage

1792 du code civil, pour lesquels le locateur d'ouvrage est, après réception, tenu d'une responsabilité pour faute prouvée.