Par conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2025, Madame [P] épouse [K] demande au juge de : - prononcer le divorce par acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2024, la SCI LG LAMY demande au tribunal de : - constater la résolution du contrat ayant lié la SCI LG LAMY et Monsieur [C] [G]

pour obtenir la résiliation de celui-ci, de sorte que le contrat doit être considéré comme résilié à leurs torts exclusifs.

Elle demande notamment de : - dire et juger que la rupture et/ou l'annulation du contrat litigieux résulte de l'initiative exclusive de la demanderesse, - dire et juger qu'elle a subi un préjudice financier

dirigées contre elle, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires ; - débouter la société Omega BC, ou tout concluant, de leurs demandes de condamnation dirigées contre elle en sa qualité

Les dernières conclusions des parties ont été contradictoirement communiquées.

A titre très subsidiaire, elles font valoir que l’augmentation imposée par la société SICA AUCRE constitue une rupture brutale partielle alors que la SICA AUCRE et elles sont en relation depuis près de

Par ordonnance d'incident en date du 13 mars 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a: -débouté l'épouse de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale -constaté que les parents

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 compte tenu de la note en délibéré sollicitée par le tribunal le 20 mars 2026, qui a constaté que le demandeur mentionne dans ses conclusions que "plus rien ne

En l’espèce, le juge aux affaires familiales ayant constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, il y aura lieu de prononcer

de rejet de sa contestation.

S’il peut ainsi être constaté sur la période une succession de contrats précaires dans une pluralité d’établissements, les raisons de cette instabilité demeurent incertaines.

moyens et arguments en débat. ***** I - Sur la cause du divorce : Sur le prononcé du divorce : Chacun des époux entend voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'autre.

Mme [F] [M] soutient que, contrairement aux conclusions de la commission médicale de recours amiable (CMRA), elle présente bien une rupture de la coiffe des rotateurs au niveau de l’épaule gauche justifiant

L’indemnité légale de licenciement est calculée selon l’article L.1234-9 du code du travail en fonction « de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de

[B] [N] mais ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l’article L.1471-1 du code du travail, de sorte que la prescription quinquennale de droit commun s’applique.

du contrat.

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.