Il résulte de l'article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

MOTIVATION L’article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

, - qu’elle a donc intérêt à agir, - qu’en application de l’article L 114 – 17 du code de la sécurité sociale le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les contestations de fraude, alors même que

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Je vous remercierais de bien vouloir m'apporter réponse sur ce point sous quinzaine sachant qu'en l'absence d'accord amiable, j'ai reçu pour mission de saisir la Juridiction compétente, Madame [W] entendant

incompétence territoriale de la juridiction de céans et de renvoyer le dossier devant le tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, territorialement compétent.

Sur le renvoi de l'affaire, L'article 47 du code de procédure civile dispose que : "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction

Par ordonnance du 28 avril 2022, ledit tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que, opposant ce dernier au service d’eau et

Enfin, aux termes de l’article 86 alinéa 1er de ce même code, en cas de recours formé contre une décision statuant sur la compétence, « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente

Aux termes de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de

Sur la compétence territoriale En vertu de l’article 75 du code de procédure civile, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Par jugement du 11 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la cause et de la procédure antérieure, la présente juridiction a ordonné avant dire droit la saisine du comité régional

Il estime que le tribunal étant saisi de manière indivisible, les demandes formées à son encontre doivent être renvoyées devant les juridictions espagnoles.

MOTIVATION Sur le désistement et l’incidence de l’arrêt de la cour d’appel L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi

MOTIFS 1. sur la recevabilité de l’exception d’incompétence Selon l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie

Elle fait valoir que les deux juridictions n’ont pas été saisies sur les mêmes fondements juridiques.

Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE L’article 81 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de