la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme [L] [V] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées

en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

en cause au principal n'assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

en cause au principal n'assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

marge de leurs actes de naissance respectifs ; Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article 252 du code civil une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires

La mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire implique l’effacement de l’ensemble de dettes sauf les dettes alimentaires, les amendes, les réparations pécuniaires allouées aux victimes

termes de l’article L 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires

Par décision en date du 12 juillet 2022, le juge saisi a ordonné le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ayant existé entre les époux, ainsi qu'une expertise judiciaire.

chambre du conseil, CONSTATE la compétence des juridictions françaises, CONSTATE l’application de la loi française, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires

tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires

contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,   Vu l’ordonnance d’orientation en date du 10 février 2025 ;   CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public, sanction qui peut donc être relevée d’office, s’agissant de la sanction d’une irrégularité

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions