TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/00551 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XN4Y N° Minute : 26/00680

La clôture de la mise en état a été prononcée le 4 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 17 février 2026 et la décision a été mise en délibéré le 8 avril 2026.

Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Audience de plaidoirie du 09 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire

Par arrêté du 18 juin 2019 publié au Journal Officiel, la commune de [Localité 4] était reconnue en état de catastrophe naturelle en raison d’un épisode de sécheresse.

Les parties se sont ensuite opposées sur la communication d’une pièce que la société Scania estimait confidentielle en tant que secret d’affaires.

, nécessaires à leur défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent leur être opposées ;Donner au collège d’experts la

L'affaire a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Selon le médecin conseil, l’intéressé était agent de sécurité à la consolidation.

La Caisse indique que le rapport ne peut être transmis hors mise en oeuvre d’une expertise judiciaire à l’association sans violation du secret médical.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 22 janvier 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

professionnel, et, notamment le secret bancaire, tout document utile à l’accomplissement de sa mission, -JUGER qu’a défaut d’accord entre les parties, le notaire commis devra établir un procès-verbal

L'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/01158 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

L'affaire enregistrée sous le numéro 25/00890 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 03 Juillet 2025.

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00072.

du secret.