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677 résultats pour « servitude existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En conséquence, le moyen tiré de l’existence et du non-respect d’une servitude non aedificandi sera rejeté.

Source officielle

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TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de servitudes qui n’apparaissaient pas dans le compromis de vente, et que l’expertise judiciairement ordonnée a confirmé l’existence de multiples désordres.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605ac8ec436236de98f9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle considère au regard des actes de propriété qu’il existait un padouen commun anciennement cadastré H1799 lui donnant accès aux anciens chais, sa servitude de passage étant remise en cause et que ses

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00776cdc6046d4704dd37

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La porte en fer a pu être utile aux consorts [B] afin d’accéder à leur propriété par l’utilisation de la servitude de droit de passage lorsqu’elle existait.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f8c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’existence de la servitude grevant les parcelles cadastrées section B numéros [Cadastre 11] et [Cadastre 13], appartenant aux consorts [W] au profit des parcelles B [Cadastre 15] et [Cadastre 16] appartenant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b81cdc6046d4747176c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 février 2026, Madame [N] sollicite du juge des référés de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à la non-conformité de l

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e39324999a647aaaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

situation d’enclave de la parcelle E [Cadastre 10] est imputable à Mme [A] qui a obstrué le chemin existant à l’Ouest de la parcelle E [Cadastre 8] par la pose d’une chaîne ; - octroyer une servitude au

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e9381f3ea43407b90be6ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf13df5b5c7d10ca96ae

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de passage par mesure de rétorsion envers eux Ainsi, - CONSTATER l'existence d'une servitude de passage à leur profit, plus que trentenaire, permettant l'accès à la parcelle [Cadastre 1] et grevant la

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c24cdc6046d47c93614

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds AC [Cadastre 1] Sur l’existence d’une servitude de passage conventionnelle Selon l’article 637 du code civil, une servitude est une charge

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640e4f5112d8edd057099

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle explique qu’ils se sont toujours opposés à l’octroi effectif d’une servitude par le chemin existant, se contentant de lui proposer de passer directement dans le talus de 8 mètres de hauteur malgré

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee626

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet acte rappelle l’existence d’une servitude de passage entre la parcelle cadastrée section ZE [Cadastre 1] (fonds dominant) et celle cadastrée section ZE [Cadastre 2] (fonds servant), ainsi que les obligations

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695d6f8f75782d5f06011b12

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle estime que cette servitude lui octroyait le droit d'installer les bornes litigieuses pour accueillir des véhicules électriques, de sorte qu'elle conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f954

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La servitude a été mise en place pour accéder à la maison et par l'escalier existant aux deux pavillons.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de sa demande tendant à la reconnaissance d'une servitude légale, la CABBALR évoque l'existence d'une situation d'enclave, aux termes de l'article 682 du Code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e790817c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils reprennent les termes de leur acte de propriété qui mentionne que le notaire et leur vendeur ont recherché, sans succès, l’existence d’une servitude.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d586a9d5adc260624ba7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[H], sera grevée d’une servitude de passage en surface mais également en tréfond pour le raccordement aux réseaux existants (électricité, téléphone, eau potable, eaux usées ...) au profit de la parcelle

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7acdb032d83cfd3e6d08

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la servitude de passage M.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par arrêt du 15 octobre 2020, la Cour d’appel de CHAMBÉRY a déclaré l’appel interjeté par Madame [L] [H] [U] irrecevable en ce qu’en statuant sur l’existence de la servitude le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697c6627cdc6046d4739f030

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Une servitude de passage est prévue sur ces parcelles.

Source officielle