Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : Oui, je suis au CRA depuis le 3 juillet

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : je suis né le 02 Juillet 1983 à [Localité

SUR CE : L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

et du droit d’asile La personne étrangère déclare : J'habitais avec ma compagne avant mon incarcération, à [Localité 3].

et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’

L'article L741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : Je me souviens de la notification de mes

et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Il y a la matricule de l’agent mais pas sa signature. Le CRA est dans l’obligation de tenir un registre conforme (art L744-2 CESEDA).

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Sur la contestation de la régularité de la saisine Concernant la délégation de signature de Mme [T] [I] (publiée le 11/02/26), elle figure bien au dossier (p5 de la délégation de signature).

Sur la contestation de la régularité de la saisine Un examen minutieux permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte.