signification du 25 janvier 2025.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 31 mars 2025, la SAS HORIZON, la SARL PROMETHEUS et la SAS REAL IMMO 12 sollicitent, au visa de l’article 544 du Code civil, de voir : « - rejetant

* Sur la nullité de la saisie tirée de la nullité de la signification de la contrainte : En l'espèce, la contrainte rendue le 28 mars 2023 par l'URSSAF a été signifiée à M.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : > la SAS CONCOURS et la SAS ROSE FRANCE IMMOBILIER, intervenante volontaire, le 02 février 2026 par des conclusions aux termes desquelles elles demandent

Ce jugement a été signifié à madame [O] [J] le 06 août 2025 et revêtu d’un certificat de non appel le 12 septembre 2025.

Elle en conclue que le jugement réputé contradictoire sur lequel se fonde la saisie-attribution serait dépourvu de la force exécutoire et non avenu du fait de l’absence de signification valable dans les

[U] [F] et Mme [G] [F] ont fait signifier à la SAS Dynaloc un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 116 545,95 €, sur le fondement du jugement rendu le 29 avril 2025

telle signification.

L'ordonnance a été signifiée au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE le 06 août 2025.

L'ordonnance a été signifiée au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE le 06 août 2025.

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

Elle en déduit que la notification de la décision est irrégulière, de sorte que la SAS GROUP SOLLY AZAR ASSURANCES ne pouvait pas procéder à la saisie-attribution litigieuse.

En l'espèce, Madame [F] [R] n'a pas procédé à la déclaration de l'étendue de ses obligations, lors de la signification de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de la SCI Nissane (signifiée par remise

au greffe à la date du 09 Avril 2026. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé non daté, Mme [P] [H] veuve [B], représentée par son mandataire [Y], a consenti à la SAS PARADIS COIFFURE

comparant ni représenté Partie saisie.

ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [J] émet deux principaux moyens au soutien de sa demande d'annulation de la saisie-attribution litigieuse, tirée d'une part du défaut de titre exécutoire et d'autre part du défaut de qualité

Monsieur [D] [X] présent et non assisté, demande à la barre du tribunal la vente amiable du bien saisi. La décision a été mise en délibéré 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[I] de ses demandes, - dire non avenue l'ordonnance du 7 décembre 2023, - dire nulle la saisie-attribution du 5 février 2024 et en ordonner la mainlevée, - juger que les frais de saisie resteront à

Madame [M] [K] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN ET : Monsieur [Y] [C] entrepreneur individuel exerçant sous le nom