un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux visés à l'article L741-2.

Estimant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance

A l’audience, Madame [A] [J] [G], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle et financière. Elle a contesté toute mauvaise foi.

Elle a déclaré être de bonne foi, a communiqué des éléments sur sa situation personnelle et financière et a transmis des justificatifs de ses ressources.

[V] [U] et Mme [O] [A], en retenant d'une part que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise en raison de l'absence d'actif réalisable, de leur situation professionnelle et familiale

J] [D] épouse [O] née le 22 Janvier 2002 à [Localité 4] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 7] comparante Nature de l'affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel

La situation de M.

La débitrice actualise par ailleurs sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale ainsi que le montant de ses ressources et charges.

des paiements ou encore sur sa situation personnelle, ne permettent pas de considérer M.

Sur le fond Sur la bonne foiL’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Elle actualise sa situation personnelle et financière, et sollicite un effacement de ses dettes ou un moratoire le temps que sa situation professionnelle évolue.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

Ainsi, du fait de la présence d’un bien dans son patrimoine personnel, elles s’opposent à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Monsieur [W] [Q] a comparu en personne.

La société [8] a rappelé que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une solution d'ultime recours en présence d'une situation réellement irrémédiablement compromise qui

II) Sur la contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de

en situation de handicap.

Par décision du 27 novembre 2025, la commission de surendettement a constaté la situation irrémédiablement compromise de Madame [N] [B] [H] et a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et « S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

La commission ayant considéré que la situation était irrémédiablement compromise, elle a, par décision du 14 novembre 2024, pris une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.