En l’espèce, il ressort des pièces versées que Mme [L] [A] détenait des parts sociales dans une Société Civile Immobilière [24] constituée avec son fils [Y] [A] par acte sous seing privé en date du 15

de procédure civile soulevée par Mesdames et Monsieur [I] [C] épouse [G], [K] [C] épouse [M] et [D] [C], - rejeté la fin de non recevoir tirée de la chose jugée soulevée par Mesdames et Monsieur [I] [

et fondations en application des dispositions l’article 503 du code civil ; -condamner [U] [YW] à rapporter à la succession au titre des sociétés et Fondations, ceci pour la société [47] la somme de 14

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

1] EXPOSE DU LITIGE Par bail commercial du 1er août 1994, la société CONSTRUCTIONS MECANIQUES SYLVESTRE a loué à la société MANUFACTURE LYONNAISE DE BOUCHAGE un tènement immobilier à usage industriel

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 4 décembre 2018, la société SCCV [Adresse 2] a vendu en l’état futur d’achèvement à Monsieur [K] [A] et Madame [P] [W] un ensemble immobilier comprenant

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[Y] 13, Société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 333 940 377, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Maître François

Dès lors, il convient d'ordonner l'expulsion de la société A VISTA de l'ensemble immobilier situé sur le territoire de la Commune de Bastia (Haute-Corse), 5 rue Cloître et 8 rue Saint Michel, ainsi que

SUR LES TRAVAUX L’article 605 du Code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

; - Condamner la société [S] [B] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PIERRE 2, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 389 635 749 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son gérant

Il verse aux débats le relevé de compte [2] au nom de Madame [J] [S] faisant apparaitre un débit de 21 806,23 francs le 8 mai 1999 ainsi que le chèque de ce montant en provenance de la société [3] pour

; - dit que Madame [X] [D] bénéficiera d'un accès permanent à la comptabilité des sociétés et biens immobiliers gérés par Monsieur [O] [K] et notamment d'un accès aux logiciels utilisés pour leur gestion

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Ce montant est plus cohérent que le devis de la société KMC.

Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

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