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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd5351e85d0474bddb50c8
7 avril 2025
du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté; A tout le moins, les
67fd5342e85d0474bddb4e72
la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à Monsieur [G] et Madame [J] [S
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 S.E.L.A.R.L.
6686e860e74459e0c7ed23d2
3 juillet 2024
[N] [L] et Mme [J] [F] épouse [L] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; - CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de
5ème chambre 2ème section
66158790db5098996d5ad68a
4 avril 2024
sociétés défenderesses, - condamner solidairement la société EKWA CONSULTING et la société HYDRO CONSEIL à verser à [O] CONSULTING la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance
6686e864e74459e0c7ed2438
[C] [T] et Mme [W] [O] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, en exécution du prêt souscrit ; - 10 000,00 euros au titre de l
6686e861e74459e0c7ed23de
[X] [L] et Madame [C] [L] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; - CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA
662fe5b8b89538338ecde5b3
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à procéder au remboursement des sommes versées par elle,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : « la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action
67fd533fe85d0474bddb4e16
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 La S.E.L.A.R.L.U.
5ème chambre 1ère section
67f80d3ecf40727a0043bab8
8 avril 2025
ou de la société MONEY.
6686e85ee74459e0c7ed2394
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 SCP B.T.S.G, en la personne de Me [N] [L], sise [
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
Mme [S] soutient qu’en l’absence de licence portant sur les droits patrimoniaux revendiqués par Mme [G] accordée à la société Maison Mère sur les suspensions “Pale”, cette société est dépourvue d’intérêt
9ème chambre 2ème section
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
réparation de son préjudice moral et de jouissance, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
9 avril 2026
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Chambre 1/Section 5
69ceb1c5cdc6046d47e57e9c
2 avril 2026
Sur l'intervention volontaire de la société XL INSURANCE COMPANY SE Il n'est pas contesté que l'assureur de la société SA ENGIE est non pas la société AXA France, mais la société XL INSURANCE COMPANY
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
au sein de La Poste, qui était un établissement public, un conseil d’orientation et de gestion des activités sociales (le « COGAS »), entité ne possédant pas la personnalité morale, chargée de définir
1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
Il s’en déduit que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
1re chambre civile
661438693bbdffcd9171b95b
8 avril 2024
[C] à l’encontre de « FEDERATION HABITAT ECOLOGIE » qui n’est qu’un nom commercial, dépourvu de personnalité juridique autonome de la société PREMIUM ENERGY A titre principal, Sur l’absence de responsabilité
Chambre 01
686819344965b5d9df313ed0
4 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 4 mars 2022, Mme [N] [X] a conclu un bail avec la société Coiffure Eden en cours d'immatriculation représentée par M.
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