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181 résultats pour « société dépourvue de la personnalité morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67fd5351e85d0474bddb50c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté; A tout le moins, les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à Monsieur [G] et Madame [J] [S

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23d2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N] [L] et Mme [J] [F] épouse [L] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; - CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158790db5098996d5ad68a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

sociétés défenderesses, - condamner solidairement la société EKWA CONSULTING et la société HYDRO CONSEIL à verser à [O] CONSULTING la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e864e74459e0c7ed2438

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] [T] et Mme [W] [O] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, en exécution du prêt souscrit ; - 10 000,00 euros au titre de l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e861e74459e0c7ed23de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[X] [L] et Madame [C] [L] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; - CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à procéder au remboursement des sommes versées par elle,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : «  la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 La S.E.L.A.R.L.U.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d3ecf40727a0043bab8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ou de la société MONEY.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85ee74459e0c7ed2394

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 SCP B.T.S.G, en la personne de Me [N] [L], sise [

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme [S] soutient qu’en l’absence de licence portant sur les droits patrimoniaux revendiqués par Mme [G] accordée à la société Maison Mère sur les suspensions “Pale”, cette société est dépourvue d’intérêt

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6684456f8bcff606d9c53f96

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

réparation de son préjudice moral et de jouissance, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1c5cdc6046d47e57e9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'intervention volontaire de la société XL INSURANCE COMPANY SE Il n'est pas contesté que l'assureur de la société SA ENGIE est non pas la société AXA France, mais la société XL INSURANCE COMPANY

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

au sein de La Poste, qui était un établissement public, un conseil d’orientation et de gestion des activités sociales (le « COGAS »), entité ne possédant pas la personnalité morale, chargée de définir

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697b33e8cdc6046d4716acf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s’en déduit que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661438693bbdffcd9171b95b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[C] à l’encontre de « FEDERATION HABITAT ECOLOGIE » qui n’est qu’un nom commercial, dépourvu de personnalité juridique autonome de la société PREMIUM ENERGY A titre principal, Sur l’absence de responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819344965b5d9df313ed0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 4 mars 2022, Mme [N] [X] a conclu un bail avec la société Coiffure Eden en cours d'immatriculation représentée par M.

Source officielle

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