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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66fdb10138de0398b52098f7
1 octobre 2024
infirmiers avec dispensation du traitement à domicile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
Il subsiste au-delà du premier mois dans le cadre de l'administration et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ( NGAP , soins infirmiers
Juge des Libertés
6a10ab0fcdc6046d479bb4a1
22 mai 2026
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
Pourtant dès son retour à domicile elle affirme avoir présenté de vives douleurs, pris régulièrement du paracétamol pour les soulager.
Juge des libertés détent
670594251296b51ba2ba86a1
8 octobre 2024
hospitalisation complète nécessaire, et, d’autre part, son incapacité à donner son consentement aux soins nécessaires, Monsieur [Y] étant anosognosique, présentant une compliance aux soins médiocre et
69d03d61cdc6046d4709182c
3 avril 2026
d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins
6786d52ddf5b5c7d10caa6ac
14 janvier 2025
d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; Son état mental impose des soins
Première Chambre
66ad371fd5af8a921ece5f5d
2 juillet 2024
est sur place ; En cas de soins complémentaires, l'infirmière en informe la cadre du secteur à LA FONDATION [5] qui contacte de médecin qui adapte sa prescription aux besoins du patient ; Une nouvelle
67083cff89f19e8c50fbf4e6
10 octobre 2024
un infirmier libéral à domicile et la poursuite du suivi psychologique auprès de sa psychologue libérale.
Soins contraints
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condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats, - l’impossibilité d’obtenir
Juge Libertés Détention
67f590e8bbf04ef7857c2db6
8 avril 2025
La saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins (...) ; Attendu que Madame [E] [M] fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers depuis
69dd3f9ecdc6046d471f899d
13 avril 2026
A l'audience, le patient souhaite pouvoir sortir au bénéfice d’un encadrement infirmier à domicile.
669eaa71998cb644d8deed96
22 juillet 2024
Un programme de soins est signé le 26 juin 2024 avec des soins ambulatoires au CMP de [Localité 1] avec traitement retard et suivi médico-infirmier, ainsi qu’un traitement médicamenteux.
Contrôle HSC/IC
69d03a9bcdc6046d4708dce1
Mme [I] [G] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience ; il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que la patiente a été informée de l’audience et ne souhaitait pas
Juge libertés & détention
6786c80cdf5b5c7d10ca83ca
la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis
661d6e32082b40ce99b66bed
12 avril 2024
Sur le fond, elle expose que son cabinet est situé sur l'ancienne commune du [Localité 2], situé en zone plaine, mais qu'une grande partie de sa patientèle est domiciliée dans les communes environnantes
661d6e32082b40ce99b66bf3
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661d6e32082b40ce99b66bfc
Sur le fond, elle expose que son cabinet est situé sur l'ancienne commune du [Localité 3], situé en zone plaine, mais qu'une grande partie de sa patientèle est domiciliée dans les communes environnantes
68e5794d0e2901d10fa53d99
3 octobre 2025
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