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178 résultats pour « sommes remises à un entrepreneur pour le compte de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Etant forcément demi-pensionnaire, cela créé des frais supplémentaires à prendre en compte.

Source officielle
TJ

3ème chambre

697c4345cdc6046d47352528

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il indique que, déduction faite de ses charges, son reste à vivre s'élève à la somme de 219 euros par mois, mais précise qu'il conviendra de prendre en compte les augmentations de loyer.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40ada9e15c513203119

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils ont produit leurs relevés de comptes et des simulations de remboursements en fonction de leurs revenus et charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fb19f939ca6242dcac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Toutefois, s'agissant de ces sommes, il avait été ordonné une suspension de leur paiement avec consignation en compte CARPA, d'une part à hauteur d'un montant partiel de 12 000 €, somme susceptible d'être

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Contrairement à ce qu’il soutient, la demanderesse ne sollicite pas en sus du remboursement de cette somme l’indemnisation des travaux de reprise, mais celle des frais de remise en état de l’existant.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f67e0bf444f3ad06a3fbf8

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Madame [Z] et s’en remise à la décision du juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780c1296b51ba2b2733d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb62cdc6046d479200f0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [O] est fixée par la commission à la somme de 451 euros par mois.

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cde1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’état des créances établi au 17 mai 2024 par la Commission a évalué l’endettement global à la somme de 11.932,88 €, dont une créance de l’EPIC OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT (ci-après OAH) d’un montant

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il fait valoir que les mouvements opérés sur le compte fourni par la débitrice étaient inexacts. Il rappelle que sa dette s’élève à la somme de 11 094,74 euros.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69840f39cdc6046d47f562d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a évoqué une somme d’un montant de 270,48 € qui aurait été débitée de son compte bancaire par la [15] ou à la société [13] au titre d’un compte de cantonnement, précisant ne pas comprendre pourquoi

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc5dcdc6046d473d65a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils souhaitent rembourser leurs créanciers mais à compter du mois de septembre 2026 et avec des mensualités de maximum 800 euros sur la même durée.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au titre des charges, il y a lieu de retenir les sommes de 632 € au titre du forfait de base, de 121 € au titre du forfait habitation et 123 € au titre du forfait chauffage, outre la somme de 12 € retenue

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle a déclaré qu'elle devrait probablement rembourser à sa mutuelle une partie des sommes perçues depuis le 24 août 2023.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779668

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ses ressources totales s’élèvent donc à la somme de 2457,11 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement/RP

69dd5c7dcdc6046d4721b032

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délai que prend l’acheminement du courrier n’est pas pris en compte dans le décompte du délai prévu pour l’exercice du recours.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2992cdc6046d475cd06b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, selon le tableau des créances actualisées dressé par la commission, l'endettement de Mme [P] [L] s'élève à la somme de 48200,61 euros.

Source officielle

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