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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
6966a5dccdc6046d472e48f1
7 janvier 2026
Etant forcément demi-pensionnaire, cela créé des frais supplémentaires à prendre en compte.
3ème chambre
697c4345cdc6046d47352528
6 janvier 2026
à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».
JCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
Il indique que, déduction faite de ses charges, son reste à vivre s'élève à la somme de 219 euros par mois, mais précise qu'il conviendra de prendre en compte les augmentations de loyer.
Surendettement
67eda40ada9e15c513203119
2 avril 2025
Ils ont produit leurs relevés de comptes et des simulations de remboursements en fonction de leurs revenus et charges.
PCP JCP fond
663136fb19f939ca6242dcac
22 avril 2024
Toutefois, s'agissant de ces sommes, il avait été ordonné une suspension de leur paiement avec consignation en compte CARPA, d'une part à hauteur d'un montant partiel de 12 000 €, somme susceptible d'être
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd2
7 janvier 2025
Contrairement à ce qu’il soutient, la demanderesse ne sollicite pas en sus du remboursement de cette somme l’indemnisation des travaux de reprise, mais celle des frais de remise en état de l’existant.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fbf8
14 octobre 2025
Madame [Z] et s’en remise à la décision du juge des contentieux de la protection.
6705780c1296b51ba2b2733d
8 octobre 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
SURENDETTEMENT
69d6cb62cdc6046d479200f0
8 avril 2026
[T] [O] est fixée par la commission à la somme de 451 euros par mois.
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
L’état des créances établi au 17 mai 2024 par la Commission a évalué l’endettement global à la somme de 11.932,88 €, dont une créance de l’EPIC OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT (ci-après OAH) d’un montant
6684455b8bcff606d9c53c1b
Il fait valoir que les mouvements opérés sur le compte fourni par la débitrice étaient inexacts. Il rappelle que sa dette s’élève à la somme de 11 094,74 euros.
SURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
Il a évoqué une somme d’un montant de 270,48 € qui aurait été débitée de son compte bancaire par la [15] ou à la société [13] au titre d’un compte de cantonnement, précisant ne pas comprendre pourquoi
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc5dcdc6046d473d65a8
10 avril 2026
Ils souhaitent rembourser leurs créanciers mais à compter du mois de septembre 2026 et avec des mensualités de maximum 800 euros sur la même durée.
6891253f7f819a118aa33594
1 juillet 2025
Au titre des charges, il y a lieu de retenir les sommes de 632 € au titre du forfait de base, de 121 € au titre du forfait habitation et 123 € au titre du forfait chauffage, outre la somme de 12 € retenue
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
Elle a déclaré qu'elle devrait probablement rembourser à sa mutuelle une partie des sommes perçues depuis le 24 août 2023.
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
Ses ressources totales s’élèvent donc à la somme de 2457,11 euros.
Surendettement/RP
69dd5c7dcdc6046d4721b032
7 avril 2026
Le délai que prend l’acheminement du courrier n’est pas pris en compte dans le décompte du délai prévu pour l’exercice du recours.
65bc61e54fb290a346074246
demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
6a0e2992cdc6046d475cd06b
20 mai 2026
dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
68793caa64dcbd881bec3634
En l'espèce, selon le tableau des créances actualisées dressé par la commission, l'endettement de Mme [P] [L] s'élève à la somme de 48200,61 euros.
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