la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur son entier préjudice ;condamner la société [9] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et des actions d’information et de formation.  

Le fait que ces sommes soient éventuellement versées dans le cadre d'une transaction est sans impact sur les règles d'exonération et d'intégration.

[Y] [X], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative Débats : Audience publique du : 26 mars 2026 délibéré par mise à disposition au greffe

publique,dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,condamné Monsieur [L] [E] à verser à la SA IN’LI la somme

Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière, en présence de [X] [K], greffière stagiaire

professionnelle - assiette” d’un montant de 147,66 Euros en faveur de l’association, - Chef de redressement n°7, “Contribution au compte personnel formation CFP CDD - Assiette et cas particulier des bases

relatifs aux cotisations produits par l’URSSAF [16] le 14 juin 2022 comportent des incohérences et qu’elle ignore l’affectation des sommes versées par ses soins.

Dans cette hypothèse, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d’autre, et la somme versée lui sera restituée purement et simplement ».

une provision à la victime.

que les décomptes relatifs aux cotisations produits par l’URSSAF [16] le 14 juin 2022 comportent des incohérences et qu’elle ignore l’affectation des sommes versées par ses soins.

tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de Madame Fatima GHALEM, greffier et de [B] [J] greffier stagiaire

Par requête reçue au tribunal le 20 août 2025, Madame [B] [X] épouse [Y] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour voir son bailleur condamné à lui verser les sommes de 1.465 € à titre

En toute hypothèse, elle s’oppose à l’exécution provisoire et aux autres demandes formées à son encontre, et sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer la somme de 2 500 € au titre des frais

à leur bailleur la somme de 31.971,13 euros.

En tout état de cause, - condamner l'[14] à verser au Docteur [L] [Y] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'[14] aux entiers dépens.

L’ensemble des allocations de logement, y compris le rappel, a été versé à la SCI Tivoli.

relatifs aux cotisations produits par l’URSSAF [16] le 14 juin 2022 comportent des incohérences et qu’elle ignore l’affectation des sommes versées par ses soins.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [F] [N] [O] [I] [U] née le 27 Mai 2000 à [Localité 9] Profession

Le 26 septembre 2022, une convention de formation professionnelle a été signée entre [L] [H] et le CFA de [Localité 5].