La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de la SCI TDSD Investissement pour le paiement des loyers et des charges par un contrat de cautionnement " VISALE " n°A10290632040 signé le 30 juillet

[Localité 1] 382 506 079 C/ [Z], [B] [J] [R] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me

Madame [Z] [I] [M] comparaît, assistée par son avocat.

Par acte de cautionnement du 04 janvier 2024, Monsieur [M] [H] et Madame [U] [Z]-[A] se sont portés cautions de la locataire.

Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2015, M.

Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2025 ayant pour objet « exigibilité anticipée du prêt : mise en demeure de la caution », la SG a mis en demeure Monsieur [R] [S], en sa qualité de caution,

Par acte de cautionnement en date du 15 septembre 2024, le bailleur a souscrit une garantie des loyers impayés auprès de la société CNP CAUTION.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

[O] [T] (caution), demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Mme [R] [M] épouse [T] (caution), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur [S]

ainsi caution de Madame [K] [J] pour le paiement des loyers et charges.

contrat de cautionnement sur lequel se fonde la saisie-attribution lui est inopposable, compte tenu de son caractère manifestement disproportionné, - en conséquence, *débouter la Banque CIC SUD OUEST

fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [N] [D], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

Ledit prêt prévoyait le cautionnement de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) pour la totalité du montant du prêt.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

A titre subsidiaire sur la nullité de l’acte de cautionnement, il expose que selon jugement du 21 juin 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Carcassonne l'a placé sous curatelle simple,

partie de ses revenus de son activité.